CommercialCommercial : Les actes de commerce

Textes de référence du Code de Commerce

Voici les textes de référence tirés du code de commerce, ayant servi aux explications des fiches sur les différents actes de commerce (par nature, par la forme ou par accessoire) ainsi que les conséquences qu'il faut en tirer.

code de commerce

Article L110-1
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque et courtage ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L110-2
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce."

Lexique :
Agrès = Accessoires de man?uvre, de levage, d?arrimage.
Apparaux = Tout ce qui est nécessaire à un navire pour sa campagne de mer : voilure, cordage, manoeuvres, poulies, ancres, levage, gouvernail, armement, etc.
Avitaillements = Fourniture de combustible, de vivres? nécessaires à bord d?un navire pour l?exécution d?un transport.
Affrètement, Nolissement = Convention du droit des transports par laquelle une personne ou une entreprise met à la disposition d'une autre dite l'"affrèteur" , un navire, un avion, ou un véhicule terrestre à moteur en vue de son exploitation. Le terme "nolis" ou "nolissement" est réservé au domaine maritime.
Emprunt ou Prêt "à la grosse" (...aventure) = Opération financière (emprunt ou prêt) dont le gage (garantie de paiement) porte sur la marchandise transportée.

Article L110-3
À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi."

Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II. - Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III. - Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil."


Dernière mise à jour : 09-06-2015