CommercialCommercial : Les actes de commerce

Les actes de commerce par accessoire

Selon la théorie dite de «l'accessoire», sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par les commerçants dans l´exercice de leur commerce.
le contrat de vente entre deux commerçants sera un acte de commerce (contrat de vente commerciale).

Ainsi, un acte qui ne serait pas qualifié d'acte de commerce (en raison de sa nature civile), devient "acte de commerce" car il est accessoire à un acte de commerce.
Un acte (de commerce) accessoire est un acte :

  • nécessaire à la réalisation d'un acte de commerce
    Acheter un logiciel de comptabilité : ce logiciel est nécessaire à l'établissement de la comptabilité obligatoire des commerçants ;
  • ou
  • complémentaire ou utile à l'occasion de la réalisation d'un acte de commerce
    Avoir un service de livraison : la livraison est un plus appréciable pour la clientèle d'un commerçant.

  • L'activité à laquelle se rattache l'activité "accessoire", est considérée quant à elle comme l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus pour celui qui l'exerce).

    Avec la théorie de l'accessoire, l'activité accessoire, dite "secondaire", prend la même nature juridique que l'activité "principale" à laquelle est est rattachée : si l'activité secondaire est accessoire à une activité commerciale, elle devient commerciale.
    Si l'activité secondaire n'est pas "rattachable" à l'activité commerciale, elle reste "civile".

    théorie de l'accessoire

    Utilité de la Distinction

    Il est utile de distinguer activité principale et secondaire, car la théorie de l'accessoire fonctionne dans les deux sens :
    "L'accessoire suit le principal" : une activité secondaire accessoire prend la qualification juridique de l'activité principale à laquelle elle est liée :

  • une activité secondaire civile accessoire d'une activité principale commerciale devient commerciale.
  • mais inversement,
  • une activité secondaire commerciale accessoire d'une activité principale civile devient civile.
  • Ainsi si l'on considère cet exemple : un vendeur en micro-informatique assure également lui-même un service de maintenance.

  • La vente de matériel est une activité commerciale (acheter pour revendre)
  • La maintenance informatique est une activité civile (service)
    Quelle est l'activité principale de ce "vendeur" ?
  • s'il tire ses principaux revenus de la marge bénéficiaire faite sur la vente de matériel : son activité principale est commerciale. Le service rendu peut être considéré comme "accessoire" (complémentaire et utile) : il perd sa nature civile pour prendre une nature commerciale "par accessoire" (l'acivité principale étant elle-même commerciale).
  • s'il tire ses principaux revenus de la facturation de la main d'oeuvre et déplacement à domicile à l'occasion du service de maintenance : son activité principale est civile. La vente de matériel peut être considéré comme "accessoire" (nécessaire : les pièces détachées ou le matériel de remplacement sont achetés et facturés avec une marge bénéficiaire) : l'achat pour revendre perd sa nature commerciale pour prendre une nature civile "par accessoire" (l'activité de maintenance principale étant elle-même civile).
  • Dans le premier cas le "vendeur" est commerçant, dans le second, il ne l'est pas.

    Et si deux Activités ne sont pas Liées ?
    Si une activité secondaire est sans lien avec l'activité principale. Si ces deux activités coexistent sans entretenir de rapports étroits, chacune garde sa propre nature juridique.
    La personne qui exerce ces deux activités professionnelles peut faire une double inscription :

  • au RCS pour l'activité commerciale ;
  • à la Chambre des Métiers pour l'activité artisanale ou URSSAF en cas d'activité d'indépendant.
  • le double statut n'est pas toujours accepté.

    Dernière mise à jour : 10-06-2015