CommercialCommercial : Les actes de commerce

Les actes de commerce par la forme

Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. C'est-à-dire qu'ils sont en réalité encadrés par le code de commerce.
Il s'agit essentiellement de :

la lettre de change

L'article L110-1 du Code de Commerce énonce que les lettres de change entre toutes personnes sont des actes de commerce.
La lettre de change est un titre de crédit en vertu duquel une personne (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de payer à un tiers (bénéficiaire ou porteur) une certaine somme d'argent à une date déterminée.
Tous ceux qui apposent leur signature sur la lettre de change font un acte de commerce et ils s'obligent commercialement.
La conséquence est que le tribunal de commerce sera compétent pour connaître les litiges qui pourraient en résulter.

la lettre de change
Pour la lettre de change relevée, le support papier initial est traité informatiquement par la banque qui va l'honorer.

La lettre de change peut se transmettre par "endossement" : si celui qui la détient doit lui-même de l'argent, il peut transmettre la lettre de change à son créancier.
Il endosse la lettre de change (il mentionne le nouveau bénéficiaire et signe, il est "l'endosseur").
Le nouveau bénéficiaire, peut lui-même endosser la lettre au profit de l'un de ses créanciers et ainsi de suite, jusqu'à la date prévue du paiement initial noté sur la lettre de change.
Le premier tiré de la chaîne paiera le dernier bénéficiaire (endossataire) et tous seront libérés de leur propre dette.
la lettre de change : l'endossement

certaines sociétés et des actes relatifs à ces sociétés :

  • Les sociétés en nom collectif (SNC),
  • Les sociétés en commandite simple (SCS),
  • Les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) ou les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL),
  • Les Société Anonymes (SA) ou les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS / SASU si un seul associé)
  • sont des sociétés qui sont nécessairement commerciales.
    Cette commercialité par la forme rejaillit sur les actes accomplis par ces sociétés : les actes qu'elles accomplissent ont un caractère commercial s'ils sont effectués en relation avec l'activité de ces sociétés.

    Dernière mise à jour : 17-06-2015