Commercial : Les actes de commerce
Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement commercial, c'est-à-dire une "activité d'intermédiaire dans la circulation des biens et des richesses effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire". Ils sont énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2). Leur exercice à titre habituel, professionnel et indépendant donne la qualité de "commerçant" à ceux qui les font.
On en dénombre de plusieurs catégories :
Les achats pour revendre
Dans ce type d'activité deux stades sont importants :
l'achat
L'achat consiste à acquérir un produit ou un service pour le revendre tel quel. La personne qui réalise cette activité n'intervient donc pas dans le processus de production.
Le "travail" ou la "mise en oeuvre" (adaptations, remaniements ou mises en fonction) ne fait pas perdre à l'activité son caractère "d'achat" pur.
Devant l'inquiétude des promoteurs de voir l'achat pour revendre d'immeubles inclus dans le domaine de la commercialité, le législateur a précisé que l'achat d'immeuble en vue de construire des immeubles puis de revendre en bloc ou par locaux demeurait civil.
Le domaine d'application de l'achat pour revendre est extrêmement vaste. En effet, en plus des meubles corporels, catégorie traditionnelle et la plus fréquente, la loi a ajouté de nombreux meubles incorporels, et même les immeubles.
pour revendre
Ce qui compte ici c'est l'intention de revendre. Un commerçant qui ne revend pas son stock ne rend pas de ce seul fait civil l'achat du stock.
La preuve de l'intention de revendre résulte le plus souvent de la profession de l'acheteur. La revente doit être destinée à dégager un bénéfice selon la jurisprudence. Les achats pour revendre au prix coûtant seraient donc exclus du domaine de la commercialité.
La transformation du bien acheté par l'acquéreur avant sa revente est normalement sans incidence. Si l'acquéreur exerce une profession civile, dans ce cas il est possible de faire application de la théorie de l'accessoire. Il faut pour cela démontrer que la valeur du travail fourni par l'acquéreur reste supérieure à celle des biens achetés pour la réaliser.
Les actes de commerce faits en entreprise
D'après l'article L. 110-1 c. com, sont commerciaux les actes accomplis "par entreprise".
Cette notion est sujette à interprétation : il s'agit d'actes accomplis de manière régulière et dans le cadre d'une organisation préétablie (réunissant matériel, infrastructure et personnel sur lesquels on spécule). Deux objections : On connaît dans le code de commerce des actes de commerce intervenus hors du champ des entreprise (les actes isolés). En outre, beaucoup d'activités non commerciales sont accomplis en entreprise.
L'article L. 110-1 du Code de commerce énumère 7 types d'actes devenant commerciaux s'ils sont accomplis en "entreprise" :
Cette énumération comprend des lacunes. Très vite, les tribunaux ont compris qu'un raisonnement analogique s'imposait si on ne voulait pas laisser sans qualification toute une série d'acte.
Les opérations de banque, change ou courtage
Typiquement des opérations d'intermédiaire réalisées dans un but spéculatif :
Opération de Banque :
Consiste à recevoir en dépôt l'argent d'autrui, de le faire fructifier pour son propre compte, tout en s'engageant à restituer celui-ci à la moindre demande.
Opération de Change :
Consiste à spéculer sur la valeur de biens ou de monnaies.
Opération de Courtage :
Consiste à mettre en relation deux personnes qui y ont intérêt en se faisant rémunérer pour cette opération (forfait ou commission). Les agences de voyage ou les agences matrimoniales sont des courtiers.
Les opérations maritimes
Toutes les opérations liées au frêt maritime (de la construction, l'armement à l'expédition elle-même, ainsi que les assurances ou prêts) sont commerciales.
Seuls ces actes de commerce donnent la qualité de commerçant à ceux qui les font.
Dernière mise à jour : 09-06-2015