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ResponsabilitéResponsabilité : La Responsabilité civile

Le fait dommageable : Tableau de synthèse

Voici une synthèse des différents cas de faits dommageables classés selon les catégories du code civil, incluant les cas dégagés par la jurisprudence.

Synthèse des cas de responsabilité civile
 

CONDITIONS

EXONÉRATION

Fait personnel
1382-1383 c.civ.

Une faute de l'auteur du dommage :

  • volontaire
  • imprudence ou négligence

    		•

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.

    		•

    Fait d'une personne
    (cas général)
    1384 al.1 c.civ.

    Le ou les responsables de celle-ci voient leur responsabilité engagée dès que l'implication de la personne dont ils doivent répondre est établie.
    Exemples :

  • responsables de colonies de vacances ;
  • responsables de foyers ;
  • responsables de cliniques psychiatriques.
  • etc.
    •

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.

    		•

    Fait d'un enfant mineur
    1384 al.4 c.civ.

    Le ou les parents de celui-ci sont responsables(1) dès que l'implication de l'enfant est établie.

  • Force majeure ;
  • Fait de la victime.
    • En revanche, le fait qu'ils n'aient commis aucune faute d'éducation ou de surveillance ne les exonèrent pas.

    Fait d'un préposé(2)
    1384 al.5 c.civ.

    Le commettant(3) est responsable dès que la faute du préposé, commise à l'occasion de ses fonctions, est établie.

  • Faute du préposé commise :
    - en dehors de ses fonctions
    - sans avoir été autorisé à agir
    - à des fins étrangères à ses attributions.
    		•

    Fait d'élève
    1384 al.5 c.civ.

    L'instituteur de l'enseignement public(4) est responsable dès lors que l'implication de son élève est établi dans le dommage et que sa faute de surveillance(5) est également établie.

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.
  • Preuve de l'absence de faute de surveillance de l'enseignant ;

    		•

    Fait d'un apprenti
    1384 al.6 c.civ.

    L'artisan est responsable dès que la faute de son apprenti, commise dans l'exercice de sa fonction est établie.

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime ;
  • Preuve de l'absence de faute de surveillance de l'artisan ;
  • Apprenti sous la garde de ses enseignants (du centre de formation des apprentis : CFA).

    		•

    Fait des choses
    (en général)
    1384 al.1 c.civ.

    Le gardien(6) de la chose est responsable dès lors que celle-ci a joué un rôle prépondérant et actif dans la survenue du dommage.

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.

    		•

    Fait d'un animal
    1385 c.civ.

    Le gardien de l'animal (son propriétaire) est responsable dès lors que celui-ci a joué un rôle prépondérant et actif dans la survenue du dommage.

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime ;
  • Animal confié à un tiers.

    		•

    Fait d'un bâtiment en ruine(7)
    1386 c.civ.

    Le propriétaire est responsable dès lors que celui-ci a joué un rôle prépondérant et actif dans la survenue du dommage.

  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.

    		•

    Produits dangereux
    1386-1 à 1386-18 c.civ.

    Le producteur ou quasi-producteur est responsable d'un défaut de sécurité qui cause un dommage.

  • Produit non mis en circulation par lui;
  • Le défaut n'existait pas au moment de sa mise en circulation ;
  • Produit non destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
  • Risque de développement ;
  • Conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

    		•

    Accidents de la circulation
    loi Badinter - 1985

    Le conducteur impliqué dans l'accident est responsable.

  • dommages matériels :
  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.
  • dommages corporels (victime conducteur):
  • Force majeure ;
  • Fait d'un tiers ;
  • Fait de la victime.
  • dommages corporels (victime non-conducteur), uniquement :
  • Faute inexcusable de la victime (sauf les -16 ans, les +70 ans et invalides à +80%) ;
  • Recherche intentionnelle du dommage par la victime (toutes).

    		•

    (1) Le ou les parents doivent habiter avec l'enfant et en avoir la garde. Le fait de le confier temporairement à un membre de la famille ou des amis ne les dégagent pas de cette responsabiité.
    (2) un préposé est celui qui exécute les consignes d'une personne, pour le bénéfice de celle-ci (Ex : un salarié).
    (3) un commettant est celui pour le compte de qui le préposé agit (Ex : un employeur).
    (4) y compris les enseignants des établissements privés sous contrat avec l'Etat.
    (5) ce devoir se surveillance s'achève à l'enseignement supérieur.
    (6) personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose (ce n'est donc pas forcément le propriétaire de celle-ci, notamment en cas de prêt ou de vol).
    (7) la ruine peut être totale (écroulement) ou partielle (élément de construction qui s'arrache ou se détache). Ainsi, la ruine s'apparente à une chute involontaire totale ou partielle d'une construction.

    Dernière mise à jour : 02-11-2015