ResponsabilitéResponsabilité : La Responsabilité civile

Le fait dommageable : La responsabilité des conducteurs en cas d'accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) aggrave la responsabilité des conducteurs pour assurer une meilleure indemnisation des victimes des accidents de la circulation.
L'obligation d'une assurance pour les "véhicules terrestres à moteurs" (automobiles, cycles, engins, etc.) permet en effet d'envisager une telle solution.

Deux cas doivent être dégagés :

  • la victime est elle-même "conducteur" : on revient au régime général de responsabilité, sans toutefois que la force majeure ou le fait d'un tiers ne puisse être une cause d'exonération.
    Ainsi, seule la faute de la victime peut être retenue, ce qui peut conduire à un partage de responsabilité.
  • la victime est "non-conducteur" (piéton, cycliste ou passager) : seule la faute inexcusable et cause exclusive du dommage peut exonérer l'auteur de l'accident de la circulation.
  • La faute inexcusable est définie comme étant celle "qui résulte d'un acte volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience".
    Ce type de faute se rencontre très rarement en réalité.

    Cependant, certaines victimes seront dans tous les cas indemnisés (même en cas de faute inexcusable) :

  • les mineurs de moins de 16 ans ;
  • les majeurs de plus de 70 ans ;
  • les invalides ayant une invalidité permanente partielle (IPP) d'au moins 80%.
  • A moins que ces victimes n'aient volontairement recherché le dommage. (Ex : un suicide).

    Règles applicables en cas d'accident de la circulation, causé par le conducteur d'un véhicule motorisé
     

    Victime conducteur

    Victime non conducteur
    (piéton, passager, cycliste, etc.)

    Dommage matériel :

    Régime général de responsabilité.

    Régime général de responsabilité.

    Dommage corporel :

    Régime général de responsabilité.

    Régime spécial :
    Indemnisation intégrale de la victime (pas d'exonération possible).
    SAUF :

  • si celle-ci a commis elle-même une faute inexcusable, cause exclusive du dommage.
  • Seront indemnisés quelle que soit leur faute :

  • les -16 ans
  • les +70 ans
  • les invalides ayant une IPP d'au moins 80%.
  • A moins que ces victimes n'aient volontairement recherché le dommage.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015