ResponsabilitéResponsabilité : La Responsabilité civile

Le fait dommageable

La responsabilité repose toujours sur une base objective (un fait, quelqu'en soit la valeur morale) dont on est directement responsable soit parceque l'action est dûe à notre comportement propre, soit parceque nous sommes responsable de certaines choses ou personnes.
Voir les articles du code civil suivants sur www.legifrance.gouv.fr :

Code civil (extraits)

 

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits

REMARQUES

Responsabilité du fait personnel

Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

  • Fondée sur la faute personnelle
  •  

  • Absence de faute personnelle
  • Responsabilité du fait d'autrui ou des choses
    (principe général)

    Article 1384
    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
    [...]

     

  • Cas général, qui permet d'étendre la liste des cas particuliers à suivre.
  • Responsabilité du fait d'un incendie
    (cas particulier)

    [...]
    Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
    [...]

     

  • Fondée sur la faute (et non en cas d'incendie accidentel)
  • Responsabilité du fait d'autrui
    (cas particuliers)

    [...]
    Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
    Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
    La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
    En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

     

  • Fondés sur les risques que l'on fait encourir à autrui, en acceptant la prise en charge d'une personne.




  • L'absence de faute dans la surveillance exonère les parents et les artisans.

  • C'est le droit commun qui s'applique et non le droit public.
  • Responsabilité du fait des animaux.

    Article 1385
    Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

     

  • Avec ou sans faute
  • Responsabilité du fait des bâtiments.

    Article 1386
    Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

     

  • Fondée sur la négligence dans l'entretien du bâtiment ou les défauts de construction
  • Ainsi, le fait générateur de responsabilité peut-il être classé en trois catégories principales :

  • une faute personnelle (ou une imprudence) ;
  • le fait de personnes dont on est responsable, dont :
  • les personnes que l'on prend en charge ;
  • les enfants mineurs dont on a la garde ;
  • les préposés (notamment les salariés) ;
  • les élèves ou apprentis placés sous la surveillance d'un instituteur ou artisan ;
  • l'action de certaines choses dont on assume la dangerosité potentielle, dont :
  • les meubles ou immeubles qui jouent un rôle actif dans le dommage ;
  • les meubles ou immeubles dont l'incendie se propage ;
  • les animaux ;
  • les bâtiment en ruine qui s'effondre.
  • Nota : La jurisprudence ne considère pas les cas particuliers comme limitatifs : de nombreuses autres hypothèses sont admises.

    Trois catégories auxquelles s'ajoutent des textes particuliers :

  • la responsabilité du producteur du fait des produits dangereux ;
  • la responsabilité du conducteur en cas d'accident de la circulation.

    Dernière mise à jour : 03-06-2015