ResponsabilitéResponsabilité : La Responsabilité civile

Le fait dommageable : La responsabilité du fait des choses dont on a la garde

Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède ou qu'il manipule.

La responsabilité du fait des choses

La responsabilité du fait des choses


Cependant, la notion de chose elle-même, ainsi que le rôle qu'elle joue dans la survenue du dommage doivent être précisés, tout comme la notion de "gardien" de la chose.

Art. 1384 al.1
On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [...] des choses que l'on a sous sa garde.

La responsabilité du fait des choses suppose quelques conditions :

L'intervention d'une chose

La notion chose

Le terme "chose" regroupe des choses assez variées telles que :

  • les objets (au sens juridique du terme, les immeubles qui ne sont pas des bâtiments - arbres, rochers, ascenceurs, etc. -, les meubles) ;
  • les liquides (qui peuvent brûler, noyer, innonder, etc.) ;
  • les gaz (qui peuvent exploser, intoxiquer, etc.) ;
  • les fumées (qui peuvent intoxiquer, obscurcir la visibilité, etc.) ;
  • les éléments de construction (marches, parquets, tuyaux, etc.).
  • Peu importe que ces choses soient ou non a priori dangereuses et qu'elles aient été au départ (ou non) animées par la main de l'homme.
    Ainsi, des choses inertes peuvent être cause de dommage à caondition d'établir le lien de causalité.

    Peu importe également que cette chose soit entrée en contact direct avce la victime (Ex : véhicule mal garé contraignant un conducteur à faire un écart causant le dommage).

    En revanche sont exclues de cette notion :

  • les choses visées par des textes particuliers (ex : les produits dangereux mis sur le marché, incendie, animaux, etc.) ;
  • les choses n'appartenant à personne ou abandonnées.
  • Le fait de la chose

    La chose doit intervenir dans le dommage : le lien de causalité doit donc être établi entre le fait de la chose et le dommage.
    Mais dès lors que la chose ne présente aucun caractère anormal (pas de dangerosité apparente : pas de vice de fabrication, de conception ou d'installation) ou aucun dysfonctionnement, la responsabilité sera écartée.

    Pour les choses inertes, le caractère anormal de leur position ou leur fonctionnement doit être établi par la victime.
    Par exemple, la responsabilité peut être retenue dans le cas :

  • de feuilles mortes, si elles souillaient anormalement le sol devant une habitation ayant propvoqué une glissade ;
  • une jardinière, en équilibre instable ayant provoqué le dommage par son débords ;
  • une marche mal signalée dans un lieu fréquenté par le public qui a provoqué une chute ;
  • des chaises pliantes étalées sur le sol ayant provoqué une chute ;
  • etc.
  • Le rôle actif des choses
     

    Chose en mouvement
    ou
    ayant un dynamisme propre

    Chose sans contact direct avec la victime
    ou
    chose inerte

    Preuve de la victime :

  • intervention de la chose.
  • intervention de la chose
  • +
  • caractère anormal de la chose ou de son fonctionnement.
  • Présomption :
    la chose est présumée être la cause génératrice du dommage dès qu'elle intervient dans ce dommage.

    oui

    non

    Exonération :

  • fait de la victime ;
  • fait d'un tiers ;
  • force majeure ;
  • rôle purement passif de la chose.
  • fait de la victime ;
  • fait d'un tiers ;
  • force majeure ;
  • rôle purement passif de la chose ;
  • caractère normal de la chose ou de son fonctionnement.
  • La garde de la chose

    La notion de garde
    C'est le gardien qui est responsable du dommage.
    La garde est caractèrisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. Ainsi, le propriétaire d'une chose, qui possède ces pouvoirs, est-il présumé gardien de la chose, à moins qu'il n'établisse qu'il a perdu la garde. Ce sera le cas :
  • lors d'un vol : la garde passe au voleur ;
  • lorsqu'un préposé utilise son propre bien pour le compte d'un commettant ;
  • lors d'un prêt ou d'une location : l'emprunteur (ou locataire) acquiert la garde, quand bien même serait-il mineur (Ex : chariots dans une grande surface, location d'engins ou de voitures, etc.) ;
  • ATTENTION CEPENDANT : il faut que la personne en question ait acquis l'usage le contrôle et la direction pour être le nouveau gardien.

    Ainsi :

  • lors du prêt d'une arme à feu, le propriétaire reste le gardien dès lors que l'utilisateur agit sur les conseils ou la demande du propriétaire ;
  • lorsqu'un client manipule un objet offert à la vente en libre service, la gerde ne lui est pas transférée...
  • En principe la garde est alternative et non cumulative. Mais lorsque la garde est exercée en commun par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues à la réparation intégrale du dommage conjointement (in solidum).
    On été déclarés cogardiens par exemple :

  • des époux : pour un bien commun ;
  • des joueurs de tennis : pour le dommage causé par la balle ;
  • des enfants manipulant cigarettes et allumettes ;
  • des personnes participant ensemble à un abattage d'arbres.
  • Les causes d'exonération

    Ce sont les causes communes d'exonération :

  • fait de la victime :
    Même si ce fait n'est pas constitutif d'une faute, le fait de la victime peut exonérer le gardien partiellement.
    Il ne l'exonère totalement que si le fait de la victime s'apparente à un cas de force majeure.
  • fait d'un tiers :
    N'exonère que partiellement le gardien qui demeure néanmoins tenu à indemniser intégralement la victime : il dispose d'un recours éventuel contre le tiers qui aurait concouru à la production du dommage.
  • force majeure :
    Evénement imprévisible et inéluctable, le cas de force majeur est rarement admis par les juges.
  • En matière de responsabilité du fait des choses, certains cas ont pu être admis, comme :
  • le déréglement de feux de signalisation ;
  • la présence de traces d'huiles sur la chausée ;
  • l'irruption d'un animal sur la chaussée ;
  • du verglas très localisé (et non prévisible en raison des conditions atmosphériques générales).
  • La force majeure exonère totalement le gardien.
    ATTENTION : Lorsque le dommage est occasionné lors d'un accident de la circulation avec un véhicule à moteur, un régime spécial s'impose.

    Dernière mise à jour : 02-11-2015