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Travail

Le CDD : Sanctions

Le non respect de la réglementation entraîne des sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles

Généralement, le code du travail impose la requalification du CDD en CDI. Néanmoins dans certains cas (notamment en cas de successions de CDD), le juge devra chercher à vérifier si l'employeur n'avait pas de raisons objectives à recourir à des CDD.

C'est donc bien le caractère abusif du recours au CDD qui sera sanctionné par la requalification en CDI, avec octroi des indemnités de licenciement au salarié.

Sanctions pénales

L'employeur peut être condamné à une amende de 3 750 euros (7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois, en cas de récidive), lorsqu'il conclue un CDD :

pour pourvoir à un emploi permanent de l'entreprise ;

dans des cas non autorisés ;

dans des cas interdits ;

sans terme précis ou minimal ;

d'une durée dépassant les durées maximales autorisées ;

sans établir de contrat écrit ;

sans remettre dans les délais le contrat au salarié ;

sans respecter le délai de carence (contrats successifs) ;

sans respecter les conditions du renouvellement ;

sans verser au salarié la rémunération minimale à laquelle il a droit&nb...

Contrats

La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle (qui se confond désormais avec l'exécution forcée par équivalent) consiste à verser des dommages-intérêts au créancier pour compenser l'inexécution d'une obligation (exécution forcée par équivalent) et indemniser les conséquences de cette inexécution auprès du créancier (responsabilité contractuelle pure). La responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions :

1 - Un préjudice

La victime (le créancier) devra prouver l'existence d'un préjudice qu'il subit, sauf en cas d'obligation de ne pas faire.

Cass. Civ. 1re, 31 mai 2007 : [...] Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. [...] Le créancier n'a donc pas à prouver de préjudice spécifique.

Ce préjudice comprend le fait que la prestation n’a pas été exécutée, mais peut s’étendre au-delà :

Matériel : Ils 'agit des atteintes aux biens ou aux revenus de la victime : manque à gagner, perte de clientèle, perte de produits, etc.

Moral : Il s'agit des atteintes aux droits de la personnalité : perte de réputation, perte d'un être cher, etc.

Corporel : Il s'agit des atteintes au corps et au psychism...