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Entreprises Entreprises

Principales sociétés : SA

La SA permet d'encadrer tout type d'activité essentiellement commerciale ou industrielle nécessitant la réunion de capitaux importants.Elles peuvent prendre la forme d'une Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), où les associés sont tous salariés de l'entreprise pour des fonctions distinctes de la direction de celle-ci.

[tableau] : Société Anonyme (SA)....

Contrats Contrats

La nullité

Le contrat qui ne respecterait pas ces quatre conditions de formation du contrat doit être annulé de manière rétroactive (comme s'il n'avait jamais existé) : il est frappé de nullité. On distingue :

[tableau] : La nullité du contrat.

Conséquences :

  • Le contrat est censé n'avoir jamais existé ;
  • Les parties doivent, si c'est possible, restituer ce qu'elles ont reçu en exécution du contrat. Cette "remise en l'état", lorsqu'elle n'est pas réalisable, consiste en un simple arrêt du contrat....

    •  

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Juridictions Administratives"
    Les juridictions - 6. Schémas récapitulatifs