Les actes de commerce par nature

Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement commercial, c'est-à-dire une "activité d'intermédiaire dans la circulation des biens et des richesses effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire". Ils sont énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2). Leur exercice à titre habituel, professionnel et indépendant donne la qualité de "commerçant" à ceux qui les font.

On en dénombre de plusieurs catégories :

Les achats pour revendre

Dans ce type d'activité deux stades sont importants :

l'achat

L'achat consiste à acquérir un produit ou un service pour le revendre tel quel. La personne qui réalise cette activité n'intervient donc pas dans le processus de production. Le "travail" ou la "mise en oeuvre" (adaptations, remaniements ou mises en fonction) ne fait pas perdre à l'activité son caractère "d'achat" pur. Devant l'inquiétude des promoteurs de voir l'achat pour revendre d'immeubles inclus dans le domaine de la commercialité, le législateur a précisé que l'achat d'immeuble en vue de construire des immeubles puis de revendre en bloc ou par locaux demeurait civil.

Le domaine d'application de l'achat pour revendre est extrêmement vaste. En effet, en plus des meubles corporels, catégorie traditionnelle et la plus fréquente, la loi a ajouté de nombreux meubles ...

Le CDI : Les obligations communes

Il existe des obligations à la charge de l'employeur et du salarié qui sont nécessairement présentes dans tout contrat de travail dans la mesure où elles sont caractéristiques de ce type de contrat. Ces obligations découlent à la fois de l'application du droit commun des contrats, mais également de législations spéciales, essentiellement regroupées dans le code du travail. Il s'agit essentiellement :