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Le code civil pose une obligation générale d'information du vendeur (professionnel ou non) auprès de l'acheteur (professionnel ou non).

Article 1602 c.civ. : Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

1. En droit commun

La jurisprudence a défini l'étendue de cette obligation d'information : celle-ci porte sur la description du produit, ses qualités, son utilité, ses performances, son prix, etc., mais également sur les étendues des obligations du vendeur comme ses obligations de délivrance, de garanties, etc.

Mais l'article 1602 du code civil ne concerne que le contrat de vente, c'est-à-dire les contrats portant sur la vente de produits. La vente de prestations de services est juridiquement un contrat d'entreprise, défini par l'article 1710 du code civil. L’expression de "vente de services" est donc fausse puisque au sens juridique, les services ne font pas l’objet d’un contrat de vente.

La jurisprudence a donc étendu cette obligation d'information aux contrats d'entreprise, au nom de principes du droit commun (droit civil) :

Article 1134 c.civ. : Les conventions légalement formées t...

Appel : la cour d'appel

La cour d'appel est une juridiction du second degré.C'est-à-dire une juridiction qui va re-juger le dossier sur le fond.La demande est la mÍme que devant la juridiction du premier degré : le procès ne change pas, il est simplement jugé une seconde fois. Elle intervient en matière civile comme pénale.

En matière "civile" :

c'est une juridiction du second degré qui permet de rejuger les affaires une deuxième fois, si celle-ci est d'importance suffisante (montant du litige supérieur à une certaine somme variable suivant les tribunaux : voir fiches correspondantes). En pratique un jugement ou une ordonnance (décision rendue par un juge unique) susceptible d'appel le signale dans son texte par la mention : "par ces motifs, statuant en premier ressort".

En matière pénale :

Les appels formés contre les décisions des tribunaux correctionnels et certaines décions du tribunal de police. Les décisions rendues par les juridictions pour mineur peuvent être susceptibles d'appal devant une chambre spéciale.

Composition :

Elles sont divisées en plusieurs chambres spécialisées, chacune composéed'un président et de deux conseillers :