Les structures de base : Société

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Par contrat, plusieurs personnes (associés) s'engagent à créer cette personne morale (société) qui, par son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) acquiert la personnalité juridique. La société a donc une personnalité propre, distincte de celle des associés, qui la rend sujet de droit. La société possède donc un patrimoine distinct de celui des associés qui l'ont créée ou qui participent à son évolution : patrimoine personnel des associés et patrimoine propre de la société sont donc dissociés.

Ce patrimoine est constitué à la création de la société par les apports des associés : argent (numéraire), biens mobiliers (fonds de commerce, outillage, matériel, brevets, etc.) ou immobiliers (locaux, etc.) soit en pleine propriété (ils appartiennent définitivement à la société), soit en usufruit (la société n'en a que l'usage). Ils peuvent également apporter un savoir-faire (leur "industrie") dans certains cas.

La diversité des sources

Les sources du droit sont multiples : - sources écrites, lorsqu'elles proviennent des institutions internationales, européennes ou nationales, ainsi que de la négociation collective (droit du travail) ; - sources non écrites, lorsque les porfessionnels ou la société créent des usages ou lorsque les juges précisent le contenu du droit. ...