Question(s) de droit : Accueil

Suggestions :

Responsabilité

Le lien de causalité : les causes d'exonération

Pour se dégager de sa responsabilité totalement ou en partie, l'auteur d'une faute dispose de certains moyens :

La force majeure

défini comme un événement :

imprévisible (en soi) ;

insurmontable (contre lequel rien ne peut être tenté, sans alternative possible) ;

indépendant de la volonté de la personne qui l'invoque (elle ne doit pas en être à l'origine).

Le cas de force majeure peut exonèrer totalement l'auteur de sa responsabilité. il peut s'agir d'une catastrophe naturelle (raz-de-marée, innondation, etc.).

Le fait d'un tiers

Si une autre personne intervient dans le déroulement du dommage, l'auteur verra sa responsabilité partagée avec elle. Sauf si le tiers est intervenu au point d'être reconnu comme seul responsable du dommage.

Le fait de la victime

Si la victime commet elle-même une faute qui participe à la réalisation de son préjudice, elle peut aller jusqu'à dégager totalement la responsabilité de l'auteur du dommage si elle en est la cause exclusive.

Les faits justificatifs

Certains faits sont admis par la loi comme pouvant exonérer les auteur de dommage de leur responsabilité. Il s'agit :

de la légitime défense (réponse immédiate et proportionnée à l'attaque) ;

de l'ordre de la loi (respect d'une obligatio...

Recours

Cassation : le conseil d'état

Le conseil d'état est une juridiction qui est compétente à tous les degrés de l'ordre administratif en fonction des domaines concernés. Elle est en cela une juridiction remarquable.

Il juge :

Le conseil d'Etat a une quadruple fonction :

il est le conseil du gouvernement : il donne son avis préalable au projets de lois ou aux réglements ;

il est juge de première instance en matière de :

• contentieux de l'excès de pouvoir (il vérifie la légalité et la légitimité des décisions) en ce qui concerne : les décrêts et ordonnances (non ratifiées), les réglements des mmministres, les décisions des organismes collégiaux à dimension nationale (ordres, jury, etc.) ; • contentieux particuliers : opposition des décrêts portant changement de nom, répression des ententes et abus de position dominante, litiges d'ordre individuel concernant des fonctionnaires nommés par le Président de la République, etc.

il est juge d'appel des décisions du tribunal administratif en ce qui concerne la légalité des élections mmmunicipales ou cantonales ou pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires ;

il est juge de cassation ce qui vise a obtenir l'annulation de la décision qui lui est soumise. ;