TravailTravail : Le contrat de travail

Le CDD : Sanctions

Le non respect de la réglementation entraîne des sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles

Généralement, le code du travail impose la requalification du CDD en CDI.
Néanmoins dans certains cas (notamment en cas de successions de CDD), le juge devra chercher à vérifier si l'employeur n'avait pas de raisons objectives à recourir à des CDD.

C'est donc bien le caractère abusif du recours au CDD qui sera sanctionné par la requalification en CDI, avec octroi des indemnités de licenciement au salarié.

Sanctions pénales

L'employeur peut être condamné à une amende de 3 750 euros (7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois, en cas de récidive), lorsqu'il conclue un CDD :

  • pour pourvoir à un emploi permanent de l'entreprise ;
  • dans des cas non autorisés ;
  • dans des cas interdits ;
  • sans terme précis ou minimal ;
  • d'une durée dépassant les durées maximales autorisées ;
  • sans établir de contrat écrit ;
  • sans remettre dans les délais le contrat au salarié ;
  • sans respecter le délai de carence (contrats successifs) ;
  • sans respecter les conditions du renouvellement ;
  • sans verser au salarié la rémunération minimale à laquelle il a droit ;


  • Dernière mise à jour : 02-11-2015