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Recours

Ordre administratif : le tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour mettre en cause l'action de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Il juge tout litige découlant d'une décision administrative :

nomination, avancement, pensions des agents de l'Etat ;

marchés et contrats administratifs ;

réclamations des particuliers en matière fiscale ;

création, maintien ou suppression d'établissements dangereux ou insalubres ;

permis de construire et urbanisme ;

élections municipales, cantonales, professionnelles ou corporatives ;

etc.

Mais aussi tout litige ayant pour but une demande d'indemnisation du fait de dommages subis par l'action de l'administration (même normal) ou de l'un de ses agents :

travaux publics ;

soins médicaux dispensés dans le secteur public ;

etc.

L'appel est toujours possible.

Composition :

Chaque tribunal se compose d'un Président et, selon leur importance, de trois ou quatre conseillers, ainsi que d'un commissaire de gouvernement (chargé de donner son avis sur chaque affaire et, en conscience, la solution qui lui semble adaptée). Les TA de Pris et Strasbourg ont un statut particulier.

Quel tribunal ? :

En principe ce lui du lieu où...

Recours

Arbitrage

Un rôle juridictionnel a été attribué, après une longue évolution, aux juges étatiques. Cependant, des personnes, reconnues pour leurs compétences particulières, peuvent être amenées à détenir un tel pouvoir : les arbitres.

Définition :

Procédure par laquelle les parties conviennent de confier à une personne (arbitre) ou plusieurs personnes (tribunal arbitral), investie du pouvoir de juger, le règlement du li-tige qui les oppose (Art. 1442 à 1507 NCPC). Celle-ci présente des avantages :

Justice : Cela permet d'obtenir une décision plus conforme aux intérêts de chacun, mieux que la justice pourrait le faire : même s'ils ne se comportent pas en "amiables compositeurs", les arbitres considèrent davantage les contraintes du terrain et les opportunités conformes aux besoins des affaires. Le droit est appliqué avec plus de souplesse et le compromis est sou-vent recherché par l'arbitre.

Efficacité : Comparable à celle des procédures judiciaires, tout en étant plus rapide (pas d'incidents de procédure). Même si elle n'a pas force exécutoire, elle a une grande autorité morale.

Simplicité : Pour les litiges internationaux, il réduit les possibilités d'incompétence des tribunaux.

Pour qu'il y ait arbitrage, il faut (selon les tribunaux français) que les parties soient divisées par un litige, q...