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Recours

Le déroulement du procès civil

Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes :

étapes :

Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes :

L'assignation

Acte par lequel celui qui réclame l'application d'un droit (le demandeur) invite son adversaire (le défendeur) à se présenter en personne ou par l'intermédiaire de son avocat (le défenseur) devant un tribunal. Cet acte est délivré par huissier.

La mise en état

L'affaire, dirigée vers le tribunal compétent, sera mise en état d'être jugée. Cette mise en état peut se faire :

simplement par échange des conclusions : écrits résumant les arguments et les moyens de preuve que l'on envisage de produire en justice à l'appui de la demande qui est par ailleurs précisée et que l'on transmet à la partie adverse qui fait de même ;

par le biais du juge de la mise en état : juge qui a pour rôle de surveiller l'échange des conclusions, d'en fixer les délais, afin d'en éviter les longueurs.

L'audience

Séance au cour de laquelle le juge évoque l'affaire, entend ls parties, témoins ou experts avant de prendre sa décision. A la fin de l'audience le président indique la date à laquelle la décision ser...

Commercial

Les actes de commerce par nature

Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement commercial, c'est-à-dire une "activité d'intermédiaire dans la circulation des biens et des richesses effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire". Ils sont énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2). Leur exercice à titre habituel, professionnel et indépendant donne la qualité de "commerçant" à ceux qui les font.

On en dénombre de plusieurs catégories :

Les achats pour revendre

Dans ce type d'activité deux stades sont importants :

l'achat

L'achat consiste à acquérir un produit ou un service pour le revendre tel quel. La personne qui réalise cette activité n'intervient donc pas dans le processus de production. Le "travail" ou la "mise en oeuvre" (adaptations, remaniements ou mises en fonction) ne fait pas perdre à l'activité son caractère "d'achat" pur. Devant l'inquiétude des promoteurs de voir l'achat pour revendre d'immeubles inclus dans le domaine de la commercialité, le législateur a précisé que l'achat d'immeuble en vue de construire des immeubles puis de revendre en bloc ou par locaux demeurait civil.

Le domaine d'application de l'achat pour revendre est extrêmement vaste. En effet, en plus des meubles corporels, catégorie traditionnelle et la plus fréquente, la loi a ajouté de nombreux meubles ...