La preuve électronique

Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et notamment de l'Internet (échanges de documents, achats en ligne, ordre en bourse) et surtout la directive européenne du 13 décembre 1999 ont conduit le législateur à adapter le droit de la preuve. Aussi, depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que son équivalent sur support papier.

Art. 1316 du code civil : La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Cet article définit ce qu'est un "écrit", avant de l'admettre au titre de la preuve écrite (littérale), quel qu'en soit le support. Néanmoins, le code pose une condition supplémentaire pour les écrits électroniques :

Art. 1316-1 du code civil :L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité....

Principales sociétés : SA

La SA permet d'encadrer tout type d'activité essentiellement commerciale ou industrielle nécessitant la réunion de capitaux importants.Elles peuvent prendre la forme d'une Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), où les associés sont tous salariés de l'entreprise pour des fonctions distinctes de la direction de celle-ci.

[tableau] : Société Anonyme (SA)....