Les sources du droit

Veuillez répondre à ces 10 questions.
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  1. 1 - Texte de portée générale et impersonnelle adopté par les parlementaires.
    Constitution
    Loi
    Réglement
    Arrêt


  2. 2 - Texte adopté par le Gouvernement dans un domaine réservé au Parlement, sur son autorisation.
    Loi
    Ordonnance
    Décret
    Arrêté


  3. 3 - Texte fixant des principes généraux au niveau international.
    Circulaire
    Directive
    Convention
    Traité


  4. 4 - Texte pris par une autorité administrative dans le cadre de ses fonctions.
    Loi
    Décret
    Arrêté
    Traité


  5. 5 - Ensemble de décisions de justice s'accordant sur l'interprétation d'un texte de loi.
    Jugement
    Arrêt
    Ordonnance
    Jurisprudence


  6. 6 - Texte de droit communautaire permettant d'harmoniser les droits internes des pays membres de l'U.E.
    Réglement
    Directive
    Recommandation
    Décision


  7. 7 - Un décret d'application est toujours nécessaire à l'application d'une loi.
    Vrai
    Faux


  8. 8 - Les juges peuvent s'appuyer sur un ensemble de sources (lois, usages, jurisprudence, etc.) pour rendre leur décision.
    Vrai
    Faux


  9. 9 - Un juge peut modifier la loi à l'occasion de ses décisions.
    Vrai
    Faux


  10. 10 - Pratique dont les juges peuvent tenir compte à moins qu'elles ne dérogent à une loi.
    Coutume
    Tradition
    Usage
    Jurisprudence