Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.

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Vice caché :

Défaut (de conception, de réalisation ou de conformité à la réglementation) qui affecte une chose et permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Vice du consentement :

Défaut relatif au consentement nécessaire à la validité d'un contrat : ce dernier n'a pas été donné librement ou en toute connaissance de cause.
Le vice du consentement peut permettre la nullité du contrat concerné.

Violence :

Qualifie le fait qu'une partie au contrat a donné son consentement suite à des pressions physiques ou psychologiques de la part de l'autre partie (ou d'un comparse de cette dernière).
L'erreur est un vice du consentement qui permet d'obtenir la nullité du contrat.