Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.

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Ressort d'une juridiction :

Ressort désigne à la fois l'étendue géographique de compétence d'une juridiction et la valeur qui permet de savoir si ses décisions sont susceptibles d'appel ou non :

•Premier ressort : se dit d'une décision de justice qui peut être frappée d'appel.

• Premier et dernier ressort : se dit d'une décision d'un tribunal du premier degré qui n'est pas sucseptible d'appel.

Cela dépend la valeur chiffrée de la demande initiale. Soit au minimum (pour faire appel) :

- pour le juge de proximité : les litiges personnels et mobiliers ainsi que ceux relatif é l'action de restitution de dépét de garantie < 4 000 € ;

- pour les TGI, TI, TCom et CPH : ± 4000 €.

Lorsque l'appel n'est pas possible, le recours en cassation reste possible.

Résolution :

Technique qui permet d'anéantir totalement un contrat.

[voir Résiliation].

Résiliation :

Technique qui permet de mettre fin à un contrat en cours.

[voir Résolution]

Recours en revision :

Voie de recours exceptionnelle qui permet, si une erreur a été détectée (fraude du défendeur, preuves produites reconnues comme fausses, etc.) de reconsidérer la décision de justice.

Ratification :

C'est le fait d'engager l'Etat français à l'égard d'un ou de plusieurs autres Etats, en acceptant d'appliquer l'accord négocié.
La ratification se fait par décret du Président de la République, sur autorisation du Parlement pour les textes les plus importants, voire du peuple français lorsque l'accord à des incidences sur le fonctionnement des institutions françaises (Voir Maastricht par exemple).

Redressement judiciaire :

Procédure collective destinée à assurer la pérénité de l’entreprise en état de cessation des paiements.
Tout créancier de l'entreprise peut en demander l'ouverture.