Lexique Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.


| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | L | M | N | O | P | R | S | T | U | V | W |

h


Huissier de justice :
Officier ministériel titulaire d'une charge publique dont mission consiste à rédiger des actes juridiques, d'adresser les assignations à comparaître aux intéressés, de signifier (transmettre en main propre) une décision de justice dès qu'elle est intervenue et enfin de prendre les mesures nécessaires en permettant l'exécution.
Hypothèque :
Garantie de paiement d'une dette (sûreté) qui porte sur un bien immeuble. Son titulaire bénéficie d'un "droit de préférence" (il est prioritaire pour l'attribution du prix de vente) et d'un "droit de "suite" (il peut exercer son droit, même si le propriétaire de l'immeuble a changé).
Homologation :
Contrôle de la validité d'un acte juridique par un juge ou une autorité compétente.