Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.

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Bilatéral :

Se dit d'un contrat qui met à la charge des parties des obligations réciproque (chacun doit une prestation à l'autre) et interdépendantes (l'exécution d'une prestation dépend de l'exécution de la prestation opposée).
Syn. = Synallagmatique.
Oppo. = Unilatéral.

Bonne foi :

Une personne de "bonne foi" est celle qui est persuadée de se comporter de façon loyale, honnête (en respectant la loi, les usages et l'équité).

Brevet :

Titre délivré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui donne à son titulaire un droit de propriété sur son invention, son innovation.

Bien meuble corporel :

Tout objet concret (dont l'existence peut être constatée par la vue ou le toucher et saisi par la main de l'homme) et qui sont susceptibles de déplacement : un véhicule, des animaux, du mobilier, etc.
Oppo. = bien meuble incorporel.

Bien meuble incorporel :

Toute chose qui n'a pas de consistance physique, mais qui a une contrepartie monétaire.
Les titres représentant des clientèles, un droit au bail, un droit de la propriété ou un droit personnel (créance) et les actions judiciaires qui s'y rattachent, font partie de cette catégorie.
Oppo. = bien meuble corporel.

Bloc de constitutionnalité :

La constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l'environnement de 2004 sont associés par le préambule de la constitution de 1958 : il ne forment ainsi qu'un seul texte en quelque sorte.
En outre, les décisions du conseil constitutionnel (qui veille au respect de la constitution) ont ajouté des interprétations de la constitution ou de lois (qui à leur sens mettent en place des principes fondamentaux) qui ont formé ce qu'on appelle "les principes ayant valeur constitutionnelle".
C'est cet ensemble que l'on appelle le "bloc de constitutionnalité".