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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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S


Substitut du Procureur :
Les Substituts du Procureur d'un Tribunal de grande instance, sont des magistrats placés sous l'autorité du Procureur de la République.

Dans les tribunaux de Grande Instance importants le Procureur de la République est également assisté d'un ou de plusieurs "Procureurs adjoints" qui encadrent un ou plusieurs "Premiers Substituts" qui eux-mêmes coordonnent les travaux des "Substituts".

L'ensemble de ces magistrats compose le Parquet.

Société :
Personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques dans le but de lui affecter des biens, de l'argent (numéraire) ou du savoir-faire (industrie), lui permettant ainsi de réaliser une activité (économique) et d'en partager les bénéfices (ou profiter des économies réalisées).
Sentence :
Décision d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral.
Synallagmatique :
Se dit d'un contrat qui met à la charge des parties des obligations réciproque (chacun doit une prestation à l'autre) et interdépendantes (l'exécution d'une prestation dépend de l'exécution de la prestation opposée).
Syn. = Bilatéral.
Oppo. = Unilatéral.
Sauvegarde judiciaire :
Procédure destinée a assurer la pérennité de l'entreprise.
Elle ne peut être demandée que par la chef d'entreprise qui n'est pas en état de cessation des paiements.