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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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P


Partie civile :
Victime d'une infraction qui demande des dommages-intérêts à l'occasion d'un procès pénal.
Procureur de la République :
Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
• Pour les infractions pénales : il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions et décide s'il y a lieu de poursuivre devant les tribunaux (ou non).
• D'une manière générale : il est garant du respect de la loi et de l'application des décisions de justice.
Procédure de référé :
Procédure orale et simplifiée par laquelle un juge peut ordonner des mesures provisoires (consignation de sommes contestées, expertise ou paiement d'une provision, expertises, astreintes, etc.).

Un référé sert dans les cas d'urgence afin de préserver les droits du demandeur, pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Plainte :
Acte par lequel une victime d'une infraction (crime, délit, contravention) prévient le Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie et demande la condamnation du responsable (plainte "contre X" si celui-ci est inconnu) à la peine correspondante.
Si la victime souhaite des dédommagements, elle doit en plus "se constituer partie civile".
Pourvoi :
Acte par lequel une des parties à un procès saisit la cour de cassation : elle "se pourvoit" ou "forme un pourvoi" en cassation.