Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.

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O

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Ordonnance de renvoi :

Décision du juge d'instruction qui clôt l'instruction du dossier et décide du renvoi vers la juridiction de jugement compétente en fonction des faits retenus.

Opposition :

Voie de recours ouverte à une personne qui n'a pas reçu personnellement l'assignation à comparaître en justice et contre qui une décision de justice a été rendue en son absence.
Par ce recours la juridiction sera saisie à nouveau, les parties entendues et la décision éventuellement modifiée.

Ordonnance :

1 - Décision de justice rendue par un seul juge (s'oppose à "jugement" qui est une décision collégiale).
2 - Lorsqu'il y a urgence à faire des réformes, le gouvernement peut solliciter du Parlement d'agir dans un domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution.
Après que le projet du Gouvernement lui ait été présenté, le Parlement vote (ou non) une loi "d'habilitation" qui va autoriser le Gouvernement a "légiférer par voie d'ordonnance".
Cette délégation de pouvoir temporaire, porte sur un champ de compétence précis.
Une fois l'ordonnance élaborée, celle-ci doit être ratifiée par le Parlement (contrôle a posteriori) pour avoir valeur de loi.