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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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N


Nullité :
Sanction frappant les contrats non valides juridiquement. Ses effets sont l'anéantissement total du contrat dès son origine, avec restitution éventuelle des avantages qu'en a obtenus une partie, à l'autre (et réciproquement).
Nullité relative :
Cas de nullité qui ne peut être invoquée que par les parties.
Nullité absolue :
Cas de nullité qui peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt.
Nantissement :
Garantie de paiement qui porte sur un bien meuble incorporel (droit de créance, fonds de commerce, etc.) à l'occasion d'une dette de somme d'argent.
Si le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier peut revendiquer la bien pour le mettre en vente et se rembourser.
Voir aussi : gage.