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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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M


Médiation :
Technique de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée, tentent de parvenir à une solution en faisant appel à une tierce personne (le médiateur).
Mesure conservatoire :
Mesures prononcées par un juge qui permettent de préserver un droit ou d'empêcher une atteinte plus grave encore à celui-ci. Il peut s'agir de saisies, mises sous scellés, expertises, interdictions de faire, etc.