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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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J


Juridiction :
Terme général pour parler des différents tribunaux et cours.
Juge :
Terme désignant les magistrats chargés de juger les litiges ou les requêtes. Certains juges sont spécialisés (juge aux affaires matrimoniales, juge des tutelles, juge de l'application des peines, etc.).

D'autres enfin sont chargés de pouvoirs d'enquête (juge d'instruction, juge de la mise en état).

Il existe aussi les magistrats chargés de faire appliquer la loi (Procureurs).

Jour franc :
Jour décompté de 0 heure à 24 h. Ainsi si la publication au Journal Officiel intervient au cours du Lundi, la loi s'appliquera le mercredi (mardi étant le jour franc nécessaire).
La même logique guide les expressions : "mois civil" et "année civile".