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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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I


Injonction :
Une injonction est un ordre de faire quelque chose (injonction de faire) ou de payer une somme d'argent (injonction de payer) qu'un juge délivre à un créancier pour faire exécuter l'obligation de son débiteur.
Instruction :
Procédure par laquelle un juge enquête à charge et à décharge sur une personne mise en cause (instruction préliminaire) ou examen (la personne est accusée) pour une affaire concernant des infractions pénales.

L'enquête consiste en des auditions, expertises, investigations, visites, perquisitions, etc.

Intuitu personæ :
Locution latine qui signifie "en fonction de la personne".
Notion juridique qui met en avant l'identité ou les qualités personnelles d'une personne qui peuvent être la cause essentielle d'un engagement.
Si elles viennent à manquer en réalité, l'engagement peut être annulé.