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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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G


Greffier :
Fonctionnaire de l'État chargé des tâches de rédaction, de reproduction des actes de procédure et des décisions de justice, ainsi que de la mise en oeuvre des procédures.

Il assurent la conservation des archives de la juridiction et notamment des "minutes" (originaux des décisions de justice).

Gage :
Garantie de paiement qui porte sur un bien meuble corporel à l'occasion d'une dette de somme d'argent.
Si le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier peut revendiquer la bien pour le mettre en vente et se rembourser.
Voir aussi : nantissement.