Lexique Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.


| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | L | M | N | O | P | R | S | T | U | V | W |

F


Force exécutoire :
Effet donné à certains actes juridiques (décisions de justice, actes notariés, etc.) qui contiennent la "formule exécutoire" et qui permettent aux Procureurs et huissiers de justice de s'aider de la force publique pour en forcer l'exécution.
Formule exécutoire :
Mention nécessaire à certains actes juridiques pour qu'une fois portés à la connaissance des personnes concernées, ils aient la "force exécutoire".
Cette formule est : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis."