Lexique Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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E


Entreprise :
Personne physique ou morale qui utilise sont propre patrimoine pour exercer une activité (économique) destinée à générer du profit.
Entreprise individuelle :
Entreprise dite "en nom propre" : une personne physique utilise son propre patrimoine (personnel ou d'affectation) pour exercer une activité d'ordre économique.
Équité :
Aptitude à reconnaître impartialement le droit de chacun, indépendamment de toute règle de droit, de manière à obtenir un résultat juste, plutôt que juridiquement exact.
Exequatur :
Formule, procédure, par laquelle une décision est rendue exécutoire par un juge. Par cette formule, une décision (le plus souvent prise par une autorité étrangère ou un arbitre) devient officielle et devra être exécutée.
Erreur :
Qualifie le fait qu'une partie au contrat s'est trompée sur un élément essentiel du contrat.
L'erreur est un vice du consentement qui permet d'obtenir la nullité du contrat.