Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.

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Droit civil :

Partie du droit qui s'occupe des droits des personnes et de leurs rapports interpersonnels.

Droit pénal :

Partie du droit qui définit les infractions (contraventions, crimes et délits) et les peines qui leur sont applicables.

Droit commun :

Ensemble de règles générales du droit qui s'appliquent par défaut, lorsqu'aucune règle spécifique à tel ou tel domaine ne s'applique. Les règles de droit commun se trouvent essentiellement dans le droit civil.

Débiteur :

Personne qui détient une obligation au profit d'une autre personne (le créancier).

Cette obligation peut être de faire quelque chose, de s'abstenir de faire quelque chose ou de payer une somme d'argent.

Droit administratif :

Branche du droit public qui traite des relations des pouvoirs publics entre eux et envers les personnes privées.

Décret d'application :

Un décret d'application assure donc la mise en oeuvre concrète d'une loi.
Rappelons que dans certains domaines le Parlement ne légifère que sur de grands principes, des orientations fondamentales (Voir "Loi"). C'est alors au Gouvernement d'en assurer l'application dans le détail.
Exemple : Le principe du SMIC relève du champ de compétence du Parlement, mais c'est au Gouvernement d'en fixer la valeur tous les ans.

Décret :

Acte à portée générale et impersonnelle, pris par le Président de la République ou le 1er Ministre dans le cadre des pouvoirs qui leur sont donnés par la Constitution.