Lexique Lexique

Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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C


Conciliation :
Procédure par laquelle les parties tentent de résoudre leur différend, avec ou sans l'aide d'une tierce personne (le conciliateur).
Chambre de l'instruction :
La chambre de l’instruction possède une fonction juridictionnelle en matière d’appel des décisions des juridictions d’instruction du premier degré. Elle connaît notamment du contentieux de l’annulation des actes du juge d’instruction et de la réformation de ses ordonnances, ainsi que de celles du juge des libertés.
Créancier :
Personne qui détient le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'il fasse quelque chose, qu'il lui paie une somme d'argent ou qu'il s'abstienne de faire quelque chose.

Ce droit s'appelle "droit de créance".

Compromis d'arbitrage :
Convention par laquelle les parties mettent en place une procédure d'arbitrage en désignant le ou les arbitres, leur mission et leur rémunération.
Clause compromissoire :
Clause contractuelle par laquelle les parties conviennent de recourir à la procédure d'arbitrage en cas de différend lié à exécution du contrat.
Cessation des paiements :
code : Situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) grâce à son actif disponible (créances exigibles, biens non immobilisés et trésorerie).
jurisprudence : Absence totale de réserve de trésorerie ou de crédit.