PublicPublic : Le pouvoir exécutif

Le Gouvernement

Nommé par le Président de la République, le Premier ministre est le chef du Gouvernement. Sur sa proposition, les ministres sont nommés par le Président de la République. Le Premier ministre a l'initiative des lois, en même temps que les membres du Parlement.
Les députés ou les sénateurs qui deviennent ministres cessent d'exercer leur mandat parlementaire et sont remplacés par leur suppléant.

Il existe différents types de "ministres" :

Les ministres classé selon leur ordre protocolaire décroissant

Titre

Fonctions

Ministre d'Etat

Ministre chargé d'une fonction particulière sans être chargé d'un Ministère

Ministre délégué auprès du Premier Ministre

Ministre qui peut exercer certains pouvoirs du Premier Ministre qu'il assiste

Ministre

Ministre chargé d'un Ministère

Secrétaire d'Etat

Ministre chargé d'un service dépendant ou non d'un Ministère

Attributions du Gouvernement :

Il détermine et conduit la politique de la Nation. Chaque ministre est chargé d'un domaine particulier et dirige une administration (justice, éducation, affaires étrangères, économie, ...).
Il délibère en Conseil des ministres chaque mercredi matin, au Palais de l'Elysée, sous la présidence du Président de la République.
Le Gouvernement fixe le montant des dépenses et des recettes de l'Etat inscrites dans le projet de budget soumis au vote du Parlement. En pratique, le Gouvernement prépare une part importante des projets de loi soumis à la discussion et au vote du Parlement. Ces projets de loi sont modifiés par les députés et les sénateurs, par le biais d'amendements.

Rôle du Gouvernement
 

Attributions

Pouvoir Réglementaire

Le Premier Ministre peut prendre certains règlements (décrets) contresignés par les Ministres responsables, sans l'avis du Président de la République

Action Législative

Le gouvernement peut :Présenter des projets de loi au Parlement préalablement délibérés en Conseil des Ministres
A le droit d'amendement (demande de modification d'une proposition de loi)
A le droit d'intervention sans limite de temps devant les Assemblées à l'occasion de la discussion des textes de loi

Défense Nationale

Le Premier Ministre en est responsable et peut en disposer

Par délégation du chef de l'Etat

Le Premier Ministre peut : Présider le Conseil des Ministres
Présider d'autres Conseils et Comités (Art. 15 Const.)
Peut nommer des personnes à des emplois civils ou militaires

Attributions diverses du Premier Ministre

Peut demander à l'Assemblée Nationale de se réunir en session extraordinaire
Peut saisir le Conseil Constitutionnels'il estime une loi contraire à la Consitution
Peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres
Peut proposer au Président de la République le recours au référendum

Responsabilité du Gouvernement

Il est responsable devant l'Assemblée nationale (et non devant le Sénat) qui peut le contraindre à démissionner par un vote de plus de la moitié des députés.

La responsabilité du Gouvernement

Responsabilité Politique

Responsabilité Pénale

Responsabilité Civile

Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale
Le Président de la République ne peut pas révoquer le Premier Ministre
En cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale, le Président de la République peut prononcer sa dissolution
A sa seule initiative, le Premier Ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement sur une déclaration de politique générale ou sur un programme particulier (Art. 49 al.1 Consti.)
A l'initiative des députés, une motion de censure peut être adoptée (Art. 49 al.2 Consti.)
A l'initiative du Premier Ministre et des députés le gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte (Art. 49 al.3 Consti.) :
Le premier ministre initie la procédure et les députés ripostent par une motion de censure. Si cette dernière est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement renversé

Les membres du Gouvernement sont responsables des crimes et délits qu'ils ont commis y compris durant l'exercice de leurs fonctions
Il sont jugés par la Cour de Justice de la République (6 députés, 6 sénateurs, 3 magistrats de la cour de cassation)

Les membres du gouvernement qui commettent des délits ou des crimes dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être condamnés à indemniser leurs victimes.


Dernière mise à jour : 05-06-2015