Public : Le pouvoir exécutif
Le Gouvernement
Nommé par le Président de la République, le Premier ministre est le chef du Gouvernement. Sur sa proposition, les ministres sont nommés par le Président de la République. Le Premier ministre a l'initiative des lois, en même temps que les membres du Parlement.
Les députés ou les sénateurs qui deviennent ministres cessent d'exercer leur mandat parlementaire et sont remplacés par leur suppléant.
Il existe différents types de "ministres" :
Titre |
Fonctions |
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Ministre d'Etat |
Ministre chargé d'une fonction particulière sans être chargé d'un Ministère |
Ministre délégué auprès du Premier Ministre |
Ministre qui peut exercer certains pouvoirs du Premier Ministre qu'il assiste |
Ministre |
Ministre chargé d'un Ministère |
Secrétaire d'Etat |
Ministre chargé d'un service dépendant ou non d'un Ministère |
Attributions du Gouvernement :
Il détermine et conduit la politique de la Nation. Chaque ministre est chargé d'un domaine particulier et dirige une administration (justice, éducation, affaires étrangères, économie, ...).
Il délibère en Conseil des ministres chaque mercredi matin, au Palais de l'Elysée, sous la présidence du Président de la République.
Le Gouvernement fixe le montant des dépenses et des recettes de l'Etat inscrites dans le projet de budget soumis au vote du Parlement. En pratique, le Gouvernement prépare une part importante des projets de loi soumis à la discussion et au vote du Parlement. Ces projets de loi sont modifiés par les députés et les sénateurs, par le biais d'amendements.
Attributions |
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Pouvoir Réglementaire |
Le Premier Ministre peut prendre certains règlements (décrets) contresignés par les Ministres responsables, sans l'avis du Président de la République |
Action Législative |
Le gouvernement peut :Présenter des projets de loi au Parlement préalablement délibérés en Conseil des Ministres |
Défense Nationale |
Le Premier Ministre en est responsable et peut en disposer |
Par délégation du chef de l'Etat |
Le Premier Ministre peut : Présider le Conseil des Ministres |
Attributions diverses du Premier Ministre |
Peut demander à l'Assemblée Nationale de se réunir en session extraordinaire |
Responsabilité du Gouvernement
Il est responsable devant l'Assemblée nationale (et non devant le Sénat) qui peut le contraindre à démissionner par un vote de plus de la moitié des députés.
Responsabilité Politique |
Responsabilité Pénale |
Responsabilité Civile |
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Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale |
Les membres du Gouvernement sont responsables des crimes et délits qu'ils ont commis y compris durant l'exercice de leurs fonctions |
Les membres du gouvernement qui commettent des délits ou des crimes dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être condamnés à indemniser leurs victimes. |
Dernière mise à jour : 05-06-2015