PublicPublic : Le pouvoir exécutif

Le Président de la République

Depuis 1962, il est élu au suffrage universel direct.
La durée du mandat présidentiel a été ramenée de 7 à 5 ans, à la suite du référendum du 24 septembre 2000.

Les Pouvoirs du Président de la République

 

Attributions

Fonction Représentative

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités
Il assure l'arbitrage dans le fonctionnement des pouvoirs publics
Il négocie et ratifie les traités
Il veille au respect de la constitution

Fonction Exécutive

Promulgue et fait appliquer les lois et les règlements
Signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres
Nomme le Premier Ministre et les membres du Gouvernement
Préside le Conseil des Ministres
Nomme les hauts fonctionnaires civils et militaires
Accrédite les ambassadeurs
Il est le chef des armées

Rapports avec l'Assemblée Nationale

Possibilité de communiquer par des messages lus à l'Assemblée
Peut dissoudre l'Assemblée Nationale

Urgence

Possibilité de prerndre les pleins pouvoirs lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent après consultation du Gouvernement, des Présidents des deux Assemblées et du Conseil Constitutionnel

Divers

Il dispose du droit de grâce
Peut soumettre par référendum une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
Il peut saisir le Conseil Constitutionnel

La Responsabilité du Président de la République

Responsabilité politique

Responsabilité pénale

Les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier Ministre et les Ministres responsables : de ce fait il est irresponsable de ses actes politiques
Il n'engage pas sa responsabilité devant le Parlement : il ne peut pas être contraint de démissionner

Il n'est responsable qu'en cas de haute trahison pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, devant la Haute Cour de justice (24 titulaires et 12 suppléants issus par moitié chacun de l'Assemblée Nationale et du sénat)
Il n'est pas responsable durant son mandat des crimes ou délits commis en dehors de ses fonctions.


Dernière mise à jour : 05-06-2015