Commercial : Les actes de commerce
Les actes de commerce par accessoire
Selon la théorie dite de «l'accessoire», sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par les commerçants dans l´exercice de leur commerce.
le contrat de vente entre deux commerçants sera un acte de commerce (contrat de vente commerciale).
Ainsi, un acte qui ne serait pas qualifié d'acte de commerce (en raison de sa nature civile), devient "acte de commerce" car il est accessoire à un acte de commerce.
Un acte (de commerce) accessoire est un acte :
Acheter un logiciel de comptabilité : ce logiciel est nécessaire à l'établissement de la comptabilité obligatoire des commerçants ;
Avoir un service de livraison : la livraison est un plus appréciable pour la clientèle d'un commerçant.
L'activité à laquelle se rattache l'activité "accessoire", est considérée quant à elle comme l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus pour celui qui l'exerce).
Avec la théorie de l'accessoire, l'activité accessoire, dite "secondaire", prend la même nature juridique que l'activité "principale" à laquelle est est rattachée :
si l'activité secondaire est accessoire à une activité commerciale, elle devient commerciale.
Si l'activité secondaire n'est pas "rattachable" à l'activité commerciale, elle reste "civile".
Utilité de la Distinction
Il est utile de distinguer activité principale et secondaire, car la théorie de l'accessoire fonctionne dans les deux sens :
"L'accessoire suit le principal" : une activité secondaire accessoire prend la qualification juridique de l'activité principale à laquelle elle est liée :
Ainsi si l'on considère cet exemple : un vendeur en micro-informatique assure également lui-même un service de maintenance.
Quelle est l'activité principale de ce "vendeur" ?
Et si deux Activités ne sont pas Liées ?
Si une activité secondaire est sans lien avec l'activité principale. Si ces deux activités coexistent sans entretenir de rapports étroits, chacune garde sa propre nature juridique.
La personne qui exerce ces deux activités professionnelles peut faire une double inscription :
Dernière mise à jour : 10-06-2015