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ResponsabilitéResponsabilité : La Responsabilité civile

Le fait dommageable : La responsabilité du producteur

Les articles 1386-1 à 1386-18 posent le principe de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux qu'il met sur le marché.
Qu'il s'agisse de meubles, d'immeubles, d'élevage, de chasse, de pêche, de production agricole voire d'électricité.

Ainsi, lorsqu'un produit présente un défaut de sécurité, toute victime de celui-ci (et non pas le seul acheteur) peut exiger une indemnisation auprès du producteur (le fabricant du produit ou d'une partie de celui-ci), du quasi-producteur (les importateurs ou les distributeurs de produits de marque) ou du distributeur final (si le producteur est inconnu).

A moins que le producteur (ou assimilé) ne prouve :

  • Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
  • Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
  • Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
  • Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut (le "risque de développement" est ainsi maîtrisé) ;
  • Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

    • Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

    La victime du produit défectueux (professionnel ou consommateur) devra néanmoins prouver cette défectuosité, le dommage qui en résulte et le lien de causalité.

    Cependant, entre professionnels, des aménagements contractuels peuvent limiter le montant des dédommagements, à l'exclusion des dommages corporels.
    VOIR : les contrats - les clauses de responsabilité.

    Dernière mise à jour : 02-11-2015