Responsabilité : La Responsabilité civile

Le fait dommageable : La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel repose sur la notion de faute au sens objectif du terme) : un comportement personnel qui a causé à autrui un dommage.

La faute : notions

Non définie dans le code civil, la notion de faute a été dégagée par la jurisprudence qui en a analysé trois caractères :

Un élément matériel : action ou omission

Les termes de l'article 1382 du code civil étant très larges, cela peut englober :

une action volontaire ou involontaire : coups, blessures, injures, etc. ;

une omission faite avec intention de nuire : refus de porter secours, absence de renseignement ou de conseil, etc.

Un élément contraire à la loi ou aux usages

Ce carctère, non systématique, peut résulter de la transgression :

d'une règle légale (posée par la loi) : violation du code pénal, d'une obligation légale (Ex : obligation de renseignement, de concurrence loyale), etc. ;

d'une règle issue des us et coutumes : violation des usages d'une profession, non respect des règles d'un jeu sportif, comportement immoral, etc.

On dit généralement que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé". Rien n'est plus faux en matière de responsabilité.
En effet, la jurisprudence a dégagé le principe de :

l'abus de droit : si un individu exerce son bon droit, mais de façon à nuire à autrui, il commet une faute génératrice de responsabilité.

Ainsi, les procédures abusives, les constructions faites dans le but de priver son voisin d'une vue, les abus de saisie, les troubles du voisinage, etc. engagent la responsabilité de leur auteur.

La conscience de l'acte

La conscience de poser un acte ne doit pas se confondre avec l'intention.
Ainsi, une personne qui lance une pierre pour se divertir agit en conscience, mais si celle-ci blesse une personne, il n'y avait pas intention de blesser.
Par contre, il y a conscience et intention lors de coups et blessures volontaires.

Cette notion pose donc la question de l'inconscience de certaines personnes à qui aucune faute ne peut donc être reproché.

le cas des personnes agissant sous le coup d'un trouble psychique ou neuro-psychique :
bien que ce type de trouble puisse priver l'auteur de toute conscience de son acte, le code civil y voit objectivement une faute qui engage la responsabilité de la personne.

le cas des mineurs :
les jeunes enfants manquent de discernement, bien qu'il puissent causer de grands dommages sans avoir la conscience de la gravité de leur acte.
Malgré tout, s'ils ont objectivement commis une faute, ils engagent leur responsabilité (leur propre faute peut exonérer l'auteur d'un préjudice qu'ils subissent ou engager la responsabilité de leurs parents pour un dommage qu'ils causent).
Cette réflexion est d'autant plus vraie que l'enfant grandit en âge.

La faute : les causes d'exonération.

Pour se dégager de sa responsabilité totalement ou en partie, l'auteur d'une faute dispose de certains moyens :

La force majeure : défini comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne qui l'invoque, le cas de force majeure peut exonèrer totalement l'auteur de sa responsabilité.
Il peut s'agir par exemple d'une catastrophe naturelle (raz-de-marée, innondation, etc.).

Le fait d'un tiers : si une autre personne intervient dans le déroulement du dommage, l'auteur verra sa responsabilité partagée avec elle.

Le fait de la victime : si la victime commet elle-même une faute qui participe à la réalisation de son préjudice, elle peut aller jusqu'à dégager totalement la responsabilité de l'auteur du dommage si elle en est la cause exclusive.

Les faits justificatifs : certains faits sont admis par la loi comme pouvant exonérer les auteur de dommage de leur responsabilité. Il s'agit :

de la légitime défense (réponse immédiate et proportionnée à l'attaque) ;

de l'ordre de la loi (respect d'une obligation légale) ;

d'un commandement d'une autorité légitime (obéissance à un ordre émanant d'une autorité ayant le pouvoir de le donner) ;

de l'état de nécessité (pour éviter un dommage, on en commet un moins grave) ;

du consentement de la victime pour les dommages uniquement matériels. En effet, un propriétaire peut exiger la destruction de son bien, sans nuire à autrui.

En revanche, en cas de dommage corporel, le consentement de la victime est sans valeur et engage la responsabilité de l'auteur d'un dommage, à moins que la victime n'ait accepté les risques d'une situation liés à la pratique :

d'un sport (boxe, hors-bord offshore, etc.) ;

d'une activité collective (football, alpinisme, danse, etc.) ;

d'une activité en soi risquée (circulation routière, bricolage, etc.) ;

Cependant, dans ces cas où théoriquement la responsabilité sans faute est engagée, l'auteur d'un dommage peut commettre une faute si celui-ci ne respecte pas les règles du jeu ou les règles de prudence liés à la dangerosité d'une situation. La victimme peut commettre également une faute en ne combattant pas le risque (Ex : accepter d'être conduit par une personne en état d'ivresse manifeste).

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Dernière mise à jour : 02-11-2015