Contrats : Formation du contrat

Les conditions de formation

La volonté est essentielle dans la notion même de contrat. Les règles de formation du contrat vont donc chercher à s'assurer que cette volonté existe bien à travers quatre conditions de validité :

1. Le consentement ;

2. La capacité ;

3. L'objet ;

4. La cause.

Le contrat conclu en violation de ces critères de formation n'aura aucun effet juridique et pourra être annulé.

RAPPEL : L'écrit n'est pas une condition de formation des contrats.
Ceux-ci peuvent donc parfaitementêtre valable en l'absence de tout écrit (qui pourtant servirait de preuve).

Cependant, il faut garder à l'esprit que :

l'écrit est une preuve obligatoire si le contrat est supérieur à la somme de 1 500 Euros ;

l'écrit est une condition de validité pour les contrats solennels : ceux pour lesquels un code exige un écrit pour qu'il soit valable (Ex : vente d'immeuble, reconnaissance de dettes, prêt bancaire, etc.)

1. Le consentement :

Le consentement doit exister. C'est-à-dire qu'il doit être expressément donné. En effet, un accord sous-entendu (tacite) n'est pas valable juridiquement.
Le consentement peut ainsi s'exprimer de façon claire et expresse de plusieurs façons :

un geste (ex. : serrer une main) ;

une parole (ex. : prononcer un "oui") ;

un écrit (ex. : signer un bon de commande) ;

l'action d'exécuter le contrat (ex. : monter dans un bus).

Le consentement tacite n'est accepté que dans deux hypothèses :

Le renouvellement d'un contrat (à condition que le contrat initial le prévoit) : si l'une des parties entend rompre le contrat, il doit le signaler expressément.
Si l'une des parties entend le modifier à l'occasion du renouvellement, l'autre doit expressément accepter ces modifications ;

Les relations commerciales suivies entre deux commerçants (lorsqu'un commerçant à l'habitude d'accepter les offres d'un partenaire, son silence suite à une offre faite vaut acceptation à moins qu'il ne signale clairement le contraire).

Le consentement doit également être donné de façon libre et en toute connaissance de cause.
Ainsi, l'accord obtenu sous la pression physique (coups, violences) ou morales (menaces) ne serait pas régulier. Il y aurait vice de violence.
De même si l'une des parties se trompe à l'occasion du contrat, celui-ci connaîtrait un vice d'erreur.
L'erreur consiste à se tromper sur :

La nature des obligations à remplir (ex. : on croyait être embauché comme responsable de magasin, or on est simple vendeur) ;

La nature ou les qualités de la chose dont parle le contrat (ex. : on croyait acheter une voiture neuve, alors qu'elle n'est que d'occasion) ;

L'identité ou les qualités de la personne partenaire du contrat (ex. : on croyait faire un contrat avec une célébrité, alors qu'on traite avec son sosie).

Cependant pour que cette erreur soit prise en compte, il faut que :

celle-ci porte sur un élément essentiel du contrat ;

la personne victime de l'erreur, n'ait pas été en mesure de se rendre compte de cette erreur en temps voulu (ex. : un psychiatre ne pourrait pas invoquer l'erreur sur les qualités mentales d'un partenaire de pacs, en raison de ses compétences professionnelles).

Enfin, l'erreur qui ne viendrait pas de soi mais qui serait induite par le partenaire du contrat pour tromper son cocontractant, soit en ne disant pas tout, soit en faisant des mises en scènes ou des mensonges, serait un vice de dol.
Le dol reposant sur les mêmes principes que l'erreur sus-décrite (type d'erreur provoquée et conditions de cette erreur).

En conclusion : Si le consentement est effectivement clairement donné et que celui-ci n'est pas vicé par la violence, l'erreur ou le dol, celui-ci est parfaitement donné et valable. Le droit s'assure ainsi que la personne qui a consenti était libre et connaissait la portée de son engagement.

2. La capacité :

En principe toute personne peut faire un contrat. Cependant, deux catégories de personnes sont dites "incapables" : elles ne peuvent pas faire de contrat. Il s'agit :

Des mineurs non émancipés :
Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent faire aucun contrat dans la mesure où leur manque de maturité les exposerait à certains dangers. Malgré tout deux séries exceptions existent :

les actes de la vie courante (contrats courants de faible valeur. Ex. : cinéma, transport, achats de faible valeur, etc.) ;

les contrats que la loi leur autorise (Ex. : contrat d'apprentissage ou de travail).

Pour tous les autres contrats, un mineur doit être "représenté" par un ou plusieurs adultes ayant sur lui "l'administration légale" (en général ses parents ou un tuteur).

Des majeurs ayant une altération de leurs facultés intellectuelles (les personnes atteintes de troubles mentaux, des handicapés mentaux, de malades privés de leurs capacités de raisonner : alzheimer, coma, etc.) :
Ces personnes devront être assistées ou représentées (selon leur statut) par un tuteur ou un curateur.

Voir : Le majeur incapable dans la rubrique personnalité juridique.

3. L'objet :

Il désigne à la fois l'obligation que les parties on mise en place ou la chose que les parties ont convenu de fournir (payer le prix, livrer une chose, etc.).
L'objet doit respecter trois conditions :

être licite : c'est-à-dire que l'objet ne doit pas aller à l'encontre d'une loi ou d'un réglement.
Ainsi, certaines choses sont considérées comme hors commerce car il est interdit de les vendre ou de les donner (Ex. : Le corps humain) ou font l'objet d'interdictions ou de réglementations spéciales (Ex. : drogues, poduits pharmaceutiques, etc.) ;

être certain : la chose doit exister au moment du contrat ou en cours de réalisation (Ex : vente de récolte sur pieds, d'immeuble sur plan, etc.) ;

être déterminé : la chose doit être décrite en nature et en quantité ou déterminable en fonction de critères précis (Ex : prix au kilo) ;

être possible : selon l'adage "A l'impossible, nul n'est tenu".

4. La cause :

Il s'agit des motivations des parties : la raison pour laquelle elles se sont engagées. Cette cause doit :

exister ;

être licite : non contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

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Dernière mise à jour : 19-06-2015