Contrats : Généralités

La classification usuelle

Eu égard à l'infinité théorique des contrats, une classification a été élaborée afin d'appliquer à un contrat donné, les règles qui correspondent à la catégorie auquel il appartient.

Par exemple, si un contrat est basé sur des engagements réciproques (contrat synallagmatique), si l'un n'exécute pas ses engagements :

l'autre peut être en droit de demander l'anéantissement du contrat (résolution) ;

et être excusé de n'avoir pas exécuté ses propres engagements (exception d'inexécution).

La résolution et l'exception d'inexécution sont deux règles typiques de tout contrat synallagmatique.

Voici un tableau résumant les classifications usuelles :

Classification des contrats

Particularité du contrat	Classification correspondante
En fonction des parties qui s'engagent :
Engagement réciproque des parties : l'engagement de l'un est la cause de l'engagement de l'autre et chaque engagement dépend de l'exécution de l'engagement de son partenaire de contrat.	Contrat synallagmatique (ex. contrat de vente)
Seule une partie s'engage	Contrat unilatéral (ex. promesse de vente)
En fonction du contenu du contrat :
Contenu librement défini.	Contrat de gré à gré
Contenu prérédigé par l'un.	Contrat d'adhésion (ex. contrat SNCF)
Engagements équivalents et définis à l'avance.	Contrat commutatif (ex. contrat de vente)
Engagements qui dépendent de conditions futures	Contrat aléatoire (ex. contrat d'assurance ou les indemntés ne sont pas connues de l'assureur)
En fonction des parties concernées :
Contrat s'imposant aux seuls parties.	Contrat individuel
Contrat s'imposant à d'autres également.	Contrat collectif (ex. convention collective)
En fonction du mode d'exécution :
Exécution se réalisant d'un coup.	Contrat instantané (ex. contrat de vente)
Exécution s'étalant dans le temps.	Contrat à exécution successive (ex. contrat d'abonnement)
En fonction du mode de formation :
Formé par la volonté des parties.	Contrat consensuel (ex. contrat de vente)
Formé par la rédaction d'un écrit.	Contrat solennel (ex. vente d'immeuble)
Formation qui exige la remise d'une chose.	Contrat réel (ex. contrat de dépôt)
Certains contrats sont réglementés d'autres pas... :
Contrat réglementé par la loi : il porte un nom ; est soumis à des règles spécifiques ; peut être soumis à des conditions de forme ou de contenu.	Contrat nommé (ex. contrat de vente, de travail, etc.)
Contrat non réglementé : non traité par un texte ; pas de contrainte spécifique ; application du droit commun des contrats.	Contrat innomé (ex. contrat de franchise, de crédit bail, etc.)

Bien entendu, ces diverses classifications sont cumulables :
Un contrat de vente à la consommation est un contrat nommé, synallagmatique, de gré à gré, commutatif, instantané et consensuel.

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Dernière mise à jour : 19-06-2015