Introduction : La preuve
Les actes et les faits juridiques
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la
disparition de toute situation juridique.
les actes juridiques
Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur
intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins
qui leur sont connues précisément.
Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques.
Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le
prix, comme le vendeur s'engage à délivrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques
de celle-ci sont clairement connues de chacun.
Faits juridiques
Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire
des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront.
Exemples d'événements :
La distinction entre acte et fait juridique est importante, car ils ne sont pas soumis au même régime de preuve et ne donnent pas lieu au même type de responsabilité : responsabilité contractuelle pour les actes juridiques et responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle voire pénale pour les faits juridiques.
Dernière mise à jour : 02-06-2015