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RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le juge de proximité

Le juge de proximité est une juridiction civile et pénale du premier degré de l'ordre judiciaire permettant de juger les différends les plus courants.

 

Il juge :

Fonctions civiles :

  • les litiges personnels et mobiliers dont le montant ne dépasse pas 4 000 € ;
  • les litiges relatifs à la restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) dont le montant n'éxcède pas 4 000 € ;
  • les litiges relevant de sa seule compétence, quel que soit le montant :
    • Pour ces deux premiers cas, l'appel n'est pas possible.
  • les litiges de tout montant dont l'objet est l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € ;
  • les litiges relatifs à l'injonction de payer ou de faire.
    • Pour ces derniers cas, l'appel est possible.

    fonctions pénales

  • Jugement des infractions commises par des mineurs ou majeurs, sanctionnées par des amendes allant de 38 à 750 € (contraventions de la 1ere à la 4e classe).

    •  

    Composition :

    Un juge.

     

    Quel tribunal saisir :

    Comme pour le T.G.I., le tribunal compétent est celui où est domicilié la personne à qui on demande quelque chose.

     

    Faut-il un avocat ? :

    L'avocat n'est pas nécessaire ici.

     

    L'appel est-il possible ? :

    Oui, en fonction du type de litige :

  • Exécution d'une obligation ;
  • Injonctions de faire ou de payer ;
  • Contraventions de 3e et 4e classe (sous certaines conditions).

    • Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.

    Dernière mise à jour : 02-11-2015