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TravailTravail : Le contrat de travail

Le CDD : Rupture anticipée

La rupture du CDD intervient à l'issue du terme fixé ou du retour du salarié remplacé.
L'arrêt maladie ne prolonge pas d'autant le terme du contrat (sauf maladie professionnelle ou accident du travail).
Si le salarié en CDD dispose d'un mandat représentatif (délégué du personnel, membre du CE, délégué syndical, etc.), la rupture du CDD est soumise à autorisation de l'inspection du travail.

CDD a objet défini :
le CDD prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Néanmoins, il est possible de rompre le contrat, de façon anticipée, dans les cas suivants :

1. Par accord mutuel employeur - salarié

Employeur et salarié peuvent s'accorder sur une fin anticipée du CDD par avenant.

Rupture conventionnelle :
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas admise en cas de CDD.
Seuls une transaction ou un avenant peuvent anticiper la rupture d'un CDD.

2. Par l'employeur

  • Au cours de la période d'essai ;
    • Ce cas de rupture peut être déclaré abusif par le juge, si la raison invoquée est sans rapport avec les compétences professionnelles du salarié.
  • Faute grave ou lourde du salarié ;
  • Cas de force majeure ;
  • Inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail.

    • En cas de rupture anticipée, le salarié doit être recevoir la rémunération qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin cu CDD initialement conclu :

  • en cas de rupture due à un cas de force majeure (sous fome d'indemnité compensatrice) ;
  • en cas de rupture due à l'initiative de l'entreprise intérimaire, hors les cas autorisés (sous forme de dommages et intérêts).

    • 3. Par le salarié

  • Au cours de la période d'essai ;
  • S'il justifie d'une embauche en CDI ;
  • Faute grave ou lourde de l'employeur ;
  • Cas de force majeure ;

    • Respect d'un préavis :
    Lorsque le salarié justifie d'un CDI, il peut mettre fin à la mission en respectant un préavis (sauf dispense de l'employeur).
    Ce préavis est de 1 jour par semaine, en fonction :

  • de la durée totale de la mission (renouvellement compris), en cas de terme précis ;
  • de la durée effectuée par le salarié intérimaire, en cas de terme non précis.
    • Ce préavis est de 1 jour minimum et deux semaines maximum.
    Il n'y a pas de préavis légal, dans les autres cas de rupture anticipée.

    En dehors des cas ci-dessus, le salarié doit verser à son employeur la rémunération qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin de la mission initialement conclue, sous forme de dommages et intérêts.

    Dernière mise à jour : 02-11-2015