TravailTravail : Le contrat de travail

Le CTT : Sanctions

Sanctions civiles

Le non respect de la réglementation sur le CTT entraîne sa requalification en CDI, avec versement d'indemnités au profit du salarié.

Sanctions Pénales

L'entreprise de travail temporaire peut être condamnée à une amende de 3 750 euros (7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois, en cas de récidive), lorsqu'il conclue un CTT :

  • sans mentionner le cas de recours de la mission ;
  • sans verser au salarié la rémunération minimale à laquelle il a droit ;
  • sans établir de contrat de mission ou de mise à disposition ;
  • sans établir de contrat écrit ;

  • L'entreprise utilisatrice peut être condamnée à une amende de 3 750 euros (7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois, en cas de récidive), lorsqu'il conclue un CTT :
  • pour pourvoir à un emploi permanent de l'entreprise ;
  • dans des cas non autorisés ;
  • dans des cas interdits ;
  • sans terme précis ou minimal ;
  • d'une durée dépassant les durées maximales autorisées ;
  • sans établir de contrat écrit ;
  • sans respecter le délai de carence (contrats successifs) ;
  • sans respecter les conditions du renouvellement ;
  • sans verser au salarié la rémunération minimale à laquelle il a droit ;


  • Dernière mise à jour : 02-11-2015