Entreprises : Les difficultés

Le traitement : La liquidation judiciaire

Cette procédure, qu'aux entreprises en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, et dont la situation est irrémédiablement compromise.
L'état de cessation des paiements, est avéré lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. Si cette situation est avérée depuis plus de 45 jours, le redressement judiciaire est envisageable. C'est une procédure collective, dans la mesure où tous les partenaires de l'entreprise y sont conviés.

La demande d'ouverture doit être adressée au tribunal compétent :

le président du tribunal de commerce pour les entrepreneurs individuels (les artisans, les commerçants) et les sociétés commerciales ou artisanales) ;

le président du tribunal de grande instance pour les agriculteurs et professions libérales (entreprises individuelles ou sociétés).

Par l'une des personnes suivantes :

le chef d'entreprise ;

les salariés (via le droit d'alerte du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ;

l'un des créanciers ;

sur requête du Procureur de la République ;

par le tribunal lui-même à l'occasion d'une procédure de redressement qu'il juge impossible ou d'échec d'une procédure préventive.

Le président du tribunal, s'il estime la demande justifiée, ouvre la procédure, fixe la date des cessation des paiements et nomme les intervenants à la procédure :

un juge-commissaire, chargé du bon déroulement de la procédure et de veiller aux intérêts en présence ;

un représentant des salariés, chargé de vérifier les dettes de salaire et de les représenter au Conseil de Prud'Hommes ;

un liquidateur judiciaire, chargé de se substituer au chef d'entreprise et de vendre les biens de l'entreprise.

Le jugement d'ouverture est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers et est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.

S'ouvre alors la période d'inventaire des biens de l'entreprise, effectué par la liquidateur.
Durant cette période, les créanciers qui veulent être payés doivent donc déclarer leur créance.
Le liquidateur mène toute action utile pour :

licencier les salariés ;

recouvrer les créances de l'entreprise ;

gérer l'entreprise (au besoin avec l'aide d'un administrateur judiciaire) ;

vendre les biens de l'entreprise ;

régler les créanciers.

Durant la procédure, l'activité de l'entreprise est maintenue pour les besoins de sa liquidation :

les contrats en cours sont honorés et de nouveaux peuvent être conclus pour mener à bien la liquidation ;

le paiement des dettes est suspendu, sauf celles destinées à permettre l'activité résiduelle de l'entreprise ;

Le liquidateur procède enfin au paiement des créanciers de l'entreprise, grâce aux sommes obtenues grâce aux opérations de liquidation.
Le paiement a lieu dans un ordre déterminé, en fonction des privilèges ou des garanties de paiement des créanciers :

les salariés, pour les 3 derniers mois de salaire (super privilège) ;

les frais de justice (antérieurs à l'ouverture du jugement) ;

les administrations (fiscales et sociales) ;

les créances antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure et qui ont des garanties de paiement (hypothèques ou gages) ;

les créanciers ayant permis le bon déroulement la procédure (contrats, prêts, etc.) ;

les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure et qui ont des hypothèques ou des gages ;

les créanciers chirographaires (qui n'ont aucune garantie de paiement), au "marc le franc" (à proportion de leur dette sur les fonds restants).

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs.

---

Dernière mise à jour : 02-11-2015