Entreprises : Les difficultés
La prévention : Le mandat Ad Hoc
Cette procédure, confidentielle et rapide, permet de régler des difficultés ponctuelles ou prévisibles de toute nature (juridiques, financières, économiques ou sociales) comme :
Procédure du mandat ad hoc
Seul le chef d'entreprise peut effectuer cette demande, par écrit, au président du tribunal compétent :
Le président du tribunal, s'il accepte cette demande, va rendre une ordonnance à caractère confidentiel qui va désigner un mandataire, fixer sa rémunération et définir sa mission :
assister le chef d'entreprise dans ses démarches ou les négociations qu'il pourrait mener pour résoudre ses difficultés.
Sa mission n'est pas limitée dans le temps, mais généralement dure 3 mois.
Ce mandataire peut être :
L'objectif est de trouver des accords entre l'entreprise et ses principaux créanciers, tout en prenant en compte l'intérêt de ces derniers (échelonnement des dettes, délais, remises, transactions, etc.).
À l'issue de la procédure, si un ou des accords sont trouvés, la procédure peut prendre la forme d'une conciliation pour obtenir l'homologation de(s) l'accord(s) par le tribunal.
Dernière mise à jour : 02-11-2015