Travail : La formation en entreprise

Le financement de la formation professionnelle

Deux voies principales de financement de la formation professionnelle peuvent être retenus :

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

C'est un fonds (réserve d'argent), destiné à contribuer au financement d’actions de formation professionnelle afin de permettre aux salariés (ou aux demandeurs d'emploi) d'accéder à la qualification (ou une re-qualification), sur la base d’appels à projets.
Le FPSPP signe une convention avec l'État pour définir le public cible prioritaire, ainsi que les actions de formation prioritaires.
les actions en faveur de l'accès à l'emploi des jeunes par les contrats de professionnalisation, la formation des salariés les plus fragiles (lutte contre l'illettrisme), l'accès à des formations certifiantes et la qualification des salariés au chômage partiel, etc.

Il s'agit d'une une association dirigée par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés en nombre égal (elle est donc "paritaire"), représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.

Elle reçoit principalement son financement, par une redistribution de 5 à 13% des financements reçus par les O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)et les O.P.A.C.I.F. (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation).
Ses ressources sont complétées de versements effectués par l'État ou le F.S.E. (Fonds Social Européen : destiné à soutenir l'emploi dans l'Union Européenne).
Enfin, si les O.P.C.A ont des excédents financiers au titre de la professionnalisation ou du C.I.F. (Congé Individuel Formation), ils les reversent au F.P.S.P.P.

Ses autres missions :

assurer la péréquation (redistribution équitable) des fonds par des versements complémentaires aux O.P.C.A. au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, pour le financement d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation (C.I.F.) ;

financer un site internet d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle ;

assurer l’animation du réseau des O.P.C.A. ;

assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation des actions de formation.

Les organismes paritaires : OPCA et FONGECIF / OPACIF

Les OPCA sont les seuls habilités à recevoir les contributions obligatoires des employeurs, afin de financer les formations des salariés.
Ils mutualisent ceux-ci et les répartissent en fonction des types de formation :

une contribution au FPSPP ;

les fonds alloués au Congé Individuel Formation (C.I.F.) ;

les fonds alloués à la professionnalisation ;

les fonds alloués aux formations par mobilisation du Compte Personnel de Formation ;

(éventuellement les fonds alloués au plans de formation, pour les entreprises qui ne les gèrent pas en interne).

Lorsqu'un salarié utilise son Compte Personnel de Formation (CPF), son droit à Congé Individuel de Formation (CIF) ou suit une Période de Professionnalisation, il doit adresser une demande de financement auprès de l'organisme dont son entreprise dépend.

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) :
Ce sont des organismes chargés de collecter et mutualiser les fonds de la formation professionnelle continue, dont la vocation est l'acquisition ou l'actualisation de compétences et des connaissances professionnelles.
Ils sont paritaires car ils sont créés et gérés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et agréés, car ils doivent répondre à certains critères pour être autorisés (agréés) par l'État pour remplir ses missions.
Structurés en réseau, ils concernent les entreprises appartenant à une branche professionnelle particulière ou un regroupement des ces branches (niveau inter-professionnel).

Les FONds de Gestion du Congé Individuel de Formation (FONGECIF)
Les Organismes Paritaires Agréés au titre du Congé Individuel Formation (OPACIF) :
Selon les mêmes modalités que les OPCA (parité, mutualisation des fonds, agrément), ces organismes reçoivent des fonds servant à financer des formations à caractère professionnel (Validation des Acquis de l'Expérience - VAE -, Bilans de compétences) dans le cadre de congés de formation pour assurer la qualification professionnelle ou la reconversion des salariés.
Alors que les FONGECIF sont spécialisés dans les CIF, les OPACIF sont des OPCA agréés pour les CIF. Tous deux permettent également de prendre des congés de formation hors du champ professionnel, dans les domaines tels que :

le domaine culturel, de manière à favoriser l'ouverture des salariés à d'autres centres d'intérêt ;

les responsabilités associatives et syndicales ;

la gestion des entreprises.

Les organisations syndicales désignent par accord collectif, l'OPCA auquel l'entreprise devra verser ses contributions obligatoires (dont celles attribuées aux FONGECIF / OPACIF que l'OPCA redistribuera).

Financements :
Les OPCA (et FONGECIF/OPACIF) reçoivent leurs financements par :

Les contributions obligatoires des employeurs versées aux OPCA : il s'agit des 0,15% (entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (autres entreprises) de la masse salariale (cumul des rémunérations brutes versées à l'ensemble des salariés de l'entreprise, hors cotisations sociales patronales).
Les contributions varient donc en fonction de l'effectif de l'entreprise, du nombre et du taux des contributions obligatoires, mais sans dépasser 1%.
Si l'entreprise ne souhaite pas financer son plan de formation en interne, la cotisation passe de 0,8% à 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Contributions obligatoires des employeurs
(exprimées en % de la masse salariale)

EFFECTIF DE L'ENTREPRISE	PLAN DE FORMATION (interne) (1)	VERSÉE AUX OPCA		TOTAL
		FORMATION PROFESSIONNELLE	(dont CIF)
1 à 9 salariés	0,40%	0,15%		0,55%
10 à 49 salariés	0,20%	0,8%	(0,15%)	1%
50 à 299 salariés	0,10%	0,9%	(0,20%)	1%
300 et + salariés		1%	(0,20%)	1%
Ces contributions obligatoires peuvent être augmentées par : des contributions négociées par accord collectif ou volontaires de la part de l'employeur. 1 : Si l'entreprise ne souhaite pas gérer les formations dues au titre du plan de formation en interne, elle verse cette contribution à l'OPCA dont elle dépend.

Les versements du FPSPP : (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)

au titre de la "péréquation" (redistribution équitable entre OPCA/OPACIF/FONGECIF ayant des subventions suffisantes et ceux qui ne disposent pas assez de ressources : chacun doit verser une partie des ses subventions au FPSPP qui en assure la redistribution équitable) ;

au titre du financement d'actions de formation, suite à des appels d'offre (dans le cadre de ses missions prioritaires, le FPSPP doit financer un certain nombre d'actions de formation auprès de publics cibles).

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Dernière mise à jour : 18-07-2015