Recours : Les juridictions
Ordre judiciaire : le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception à double titre : d'une part parceque le type de différend qui y est jugé échappe à la juridiction de droit commun, mais d'autre part parcequ'il est constitué de juges issus de la société civile élus.
Il juge :
Les litiges entre un salarié et son employeur nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou sa rupture.
Composition :
Le conseil est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
Il est divisé en cinq sections :
Le bureau de conciliation et d'orientation, étape obligatoire, s'efforce de trouver un terrain d'entente entre les parties.
En cas d'échec, le bureau peut orienter le litige devant le bureau de jugement :
Le conseil de prud'hommes
Quel tribunal saisir :
En général le conseil du lieu où se situe le siège de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille. Sinon, celui du domicile du salarié.
Faut-il un avocat ? :
Non, l'avocat n'est pas obligatoire : le salarié peut également se faire assister par le délégué du personnel de son entreprise, un délégué syndical, un salarié appartenant à la même branche d'activité, un conjoint.
L'appel est-il possible ? :
Oui, lorsque le montant du litige est supérieur à la somme de 4000 Euros.
Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.
Dernière mise à jour : 02-11-2015