Recours : Les juridictions

Cassation

Le recours en cassation tend à s'assurer que les juges qui ont rendu un jugement non susceptible d'appel ou un arrêt d'appel, ont correctement appliqué le droit ou la procédure. En effet, les juges peuvent commettre des "erreurs" sur certains points :

le respect des procédures : même si les procédures peuvent paraître pointilleuses et strictes, elles sont aussi une garantie fondamentale du respect des droits de chacun (droits de la défense, accès à la justice, modalités du déroulement d'un procès, etc.). Il est donc essentiel que celles-ci soient respectées. On parle de cassation pour "excès de pouvoir".

le choix des textes : l'erreur fondamentale de texte (celui qui a été appliqué est "hors sujet") est une hypothèse inaccoutumée. Il n'en est pas de même lorsqu'il est possible d'hésiter entre deux textes qui semblent pouvoir s'appliquer, où lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs règles a priori contradictoires.
Exemple : entre le respect à la vie privée assuré par l'article 9 du code civil et le principe fondamental du droit à l'information dévolu aux journalistes, l'équilibre n'est pas toujours facile à trancher. En ce cas, les juges de cassation indiquent, pour des hypothèses données qui leur sont soumises, les textes qu'il convient d'appliquer ou les critères ou modalités de choix qu'il convient d'opérer.

l'interprétation des textes : même si les juges doivent théoriquement respecter la lettre des textes, ils peuvent également en préciser le sens (texte peu clair), en nuancer ou préciser le contenu (texte peu précis), voire en étendre l'application à des situations non visées par les textes, mais qui se révèlent semblables ou proches (raisonnement par analogie qui permet de combler ce que certains nomment des "vides juridiques"). Les juges de cassation vont alors s'assurer de la justesse des réflexions des juges, sur un plan purement théorique.
Dans ces cas on parle de cassation pour "vioaltion de la loi"

la motivation : les juges doivent justifier leurs décisions sur des critères de faits. Il importe peu aux juges de cassation les conclusions concrètes que les juges du fond en tirent : l'essentiel est que la justification (motivation) de leur décision existe et qu'elle soit suffisamment étoffée pour servir d'appui à leur décision. On parle de cassation pour "défaut de base légale"

Ainsi, par ce types de contrôles les juges de cassation opèrent une double mission :
• assurer une bonne application des lois ;
• assurer une cohésion de la jurisprudence.

Deux juridictions font office de cassation : une pour les juridictions judiciaires (la Cour de Cassation), l'autre pour les juridictions administratives (le Conseil d'Etat).

LA COUR DE CASSATION

Elle statue sur les recours formés contre les décisions des tribunaux ayant rendu leur décision en dernier ressort, ou contre les arrêts d'appel.

La cour rend deux sortes d'arrêts :

arrêt de rejet : les juges de cassation rejettent en réalité les critiques adressées aux juges qui ont rendu la décision soumise à l'étude de la Cour. Ainsi donc, les juges valident-ils de ce fait celle-ci en en donnant les raisons ;

arrêt de cassation : là, au contraire, la Cour accepte tout ou partie des critiques formulées dans le pourvoi et annulent la décision qui leur est soumise. Celle-ci doit donc être réexaminée au fond : la Cour désigne donc une juridiction différente mais de niveau identique à celle dont il annule la décision, afin que celle-ci rejuge l'affaire correctement. Malgré tout, cette dernière reste libre de sa décision.

Deux recours en cassation sont alors possibles en tout :

LE CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat juge les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort. Ce recours tend à l'annulation de ces décisions, selon les mêmes modalités et raisons que la Cour de Cassation.

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Dernière mise à jour : 16-07-2015