Question(s) de droit

jfh.free.fr

recherche

Q.C.M.
LEXIQUE
MÉTHODE
FICHES

Aller vers :

consommation : Les ventes interdites

Refus et subordination de vente

Dernière mise à jour : 28-06-2015

Les ventes interdites

1. Refus et subordination de vente

Aussi dans consommation :

Les garanties

Les garanties légales
La garantie contractuelle

Information précontractuelle

Contenu
Conséquences

Les conditions générales de vente

Les clauses abusives
arrhes et acompte
Le droit de rétractation

Les ventes réglementées

Les jeux et concours

Définitions utiles :

PUBLICITÉ :

EN PARTENARIAT AVEC :

Cette page est sous licence creative commons BY NC ND.

© jfh.free.fr - 2015
plan du site
mention légales
hébergeur
contact