consommation : Les ventes réglementées

Les jeux et concours

Les loteries, tombolas et lotosv relèvent d'un monopole d'État et répondent à la même définition :

un gain mis à la disposition du gagnant ;

une contrepartie financière de la part des participants : directe (le participant paie un ticket de participation) ou indirecte (la délivrance du ticket est subordonné à la vente d’un produit ou d’un service) ;

l’intervention du hasard (le lot est attribué par tirage au sort ou de façon aléatoire).

Les jeux et concours reposent sur les capacités physiques ou intellectuelles des participants. Ils échappent donc à la définition des loteries et sont donc autorisés sans restrictions.
Cependant : si un jeu ou un concours prévoit un gain, pour éviter d'être requalifié en loterie, celui-ci doit ne prévoir :

aucune participation financière directe ou indirecte des participants ;

aucune intervention du hasard : les ex-aequo ne peuvent être départagés par tirage au sort ou question subsidiaire.

Tout jeu ou concours qui suppose une participation financière ou un tirage au sort est une loterie, au sens juridique du terme.

Les loteries réglementées par le code de la sécurité intérieure

En matière de loterie, et tombolas, l'interdiction est le principe et la loi n'a prévu de dérogation qu'en faveur :

des loteries foraines (celles qui se déroulent lors de fêtes foraines, gain limité à 30 fois la mise maximum de 1.50 €, soit 45 €) ;

des loteries proposées au sein de casinos ou d’espaces virtuels autorisés ⁽¹⁾;

des loteries de bienfaisance ou d'encouragement des arts, dérogation étendue depuis 1987 au financement des activités sportives à but non lucratif, ces dernières étant soumises à autorisation préalable du préfet⁽²⁾, seul titulaire du pouvoir d'accorder de tels agréments.

1 : Autorisation du ministre de l’intérieur (casinos) ou licence de 5 ans (si respect d’un cahier des charges ou licence dans le pays d’origine : paris sportifs en ligne ou poker en ligne). Les paris hippiques restent sous forme mutuelle (structure commune aux sociétés de course).
2 : L’organisme (association loi 1901) qui sollicite du préfet une autorisation de loterie doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
Le montant des frais d’organisation, achat des lots compris ne doit pas dépasser 15% du capital d’émission. Si le capital d’émission dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier de l’association doit être équilibré.
Capital d’émission : valeur faciale du billet multiplié par le nombre de billets émis.

Les lotos quant à eux, de tradition locale (usages locaux appelés également « poule au gibier », « rifle » ou « quine ») ne sont soumis à aucune autorisation préalable⁽³⁾.
Cependant, l’organisation d’un loto doit se faire dans un cercle (nombre limité de participants et secteur géographique de couverture limité), avec un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d’animation locale restreint (pas de caractère commercial) engager des mises de faible valeur (moins de 20 €) et ne mettre en jeu que des lots (non remboursables en valeur) ou des bons d’achat.
3 : Deux ou trois par an maximum afin d’assurer le financement des associations.

Tout manquement à ces règles est pénalement réprimé (3 ans d’emprisonnement et/ou 90 000 € d’amende ), suite au contrôle par les agents de la répression des fraudes ou la plainte d’un participant. Dommages-intérêts éventuels au profit des victimes.
S’opposer au contrôle de la direction de consommation et de la répression des fraudes est sanctionné d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 7 500 € (art. L.450-8 c. commerce).

Les Loteries réglementées par le code de la consommation

Il s’agit de loteries, tombolas ou lotos réalisés dans un but commercial, promotionnel ou publicitaire (opération de marketing au sens large).
Celles-ci sont autorisées y compris à l’occasion d’un achat ou d’une contrepartie financière du participant, à la seule condition de ne pas être déloyale.

Certaines contraintes sont posées par le code de la sécurité intérieure :

En cas de diffusion par voie d’écrit (encarts publicitaires dans la presse, prospectus, etc.) :

indiquer la liste des lots (nature et valeur) ;

le bon de participation doit être distinct du bon de commande ;

le règlement doit être tenu à la disposition des participants (huissier non obligatoire).

En cas de loterie dans les médias audio-visuels (radio, télévision) :

être accessoire au programme ;

les frais de connexion ou de communication doivent être remboursables ;

le règlement doit être tenu à la disposition des participants (huissier non obligatoire).

Serait considérée comme déloyale, une loterie publicitaire :

dont les lots ne seraient pas disponibles ou non conformes à ce qui a été annoncé ;

où le tirage au sort est truqué, jamais réalisé ;

dont le message est trompeur : le participant apparaît comme le gagnant alors qu’il n’est que potentiellement gagnant.

etc.

Tout manquement à ces règles est pénalement réprimé (2 ans de prison et de 37 500 € [187 500 € pour une personne morale] d'amende. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit⁽⁴⁾), suite au contrôle par les agents de la répression des fraudes ou la plainte d’un participant. Dommages-intérêts éventuels au profit des victimes.
4 : Art. L.213-1 du code de la consommation.

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Dernière mise à jour : 29-07-2015