consommation : Les conditions générales de vente

Les clauses abusives

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
C'est-à-dire, lorsqu'un professionnel s'accorde, par le contrat, des droits qui lui confèrent un avantage excessif qui modifie l'équilibre du contrat, ou qui permet de limiter ses obligations envers le consommateur.

Il est à noter, que ce texte est applicable au "non-professionnel" : à celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, mais dans un rayon qui échappe à son domaine de compétences.

Comment reconnaître une clause abusive

Outre les indications données par une longue jurisprudence, il existe deux autres moyens essentiels d'identifier une clause comme abusive.

Le code de la consommation

Depuis 2009, la partie réglementaire du code de la consommation dresse une liste de clauses types qui sont retenues comme abusives :

12 clauses « noires », qui sont désormais interdites (Art. R. 132-1 c.conso.) :

ce sont des clauses qui sont systématiquement reconnues comme abusives, comme :

autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Un contrat qui autorise un professionnel à modifier le type d'ordinateur à livrer, qu'un consommateur aurait commandé en ligne.

contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas les siennes ;
Un contrat de fourniture d'internet qui prévoit que le consommateur continue de payer son abonnement, alors que le service est suspendu par le professionnel.

interdit au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations ;
Un contrat qui prévoit qu'un retard à la livraison ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat par le consommateur.

etc.

10 clauses « grises », qui sont présumées abusives (Art. R. 132-2 c.conso.) :

ce sont des clauses considérées comme abusives, mais qui peuvent parfois trouver une justification (que le professionnel devra établir), comme :

impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
Un contrat qui impose des frais de résiliation très importants, à moins que le professionnel n'en justifie le montant par la gravité du préjudice subi par lui.

supprime ou entrave l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ;
Un contrat qui limiterait à quelques jours le droits d'un consommateur pour poser des réclamations à la suite d'un service rendu, à moins que le professionnel n'en justifie la nécessité.

etc.

La plupart de ces clauses étaient déjà admises en jurisprudence avant 2009.

La commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives est une autorité administrative indépendante, composée de magistrats, d'universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, chargée d'examiner les contrats proposés par les professionnels, afin d'y déceler l'existence de nouvelles pratiques abusives.
Elle émet tous les ans des recommandations, non obligatoires pour les professionnels ou pour les tribunaux, mais qui font autorité.
Les magistrats s'y réfèrent souvent pour rendre leur décision.

La jurisprudence

Car c'est bien finalement le juge qui est à même de déclarer une clause abusive, lorsqu'un doute existe sur son caractère abusif ou non.

Que devient le contrat qui comporte une clause abusive

Si une clause du contrat est déclarée abusive, elle est déclarée non écrite : on considère qu'elle n'existe pas et n'a pas à être exécutée ou prise en compte pour analyser l'ensemble du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel retrouve donc ses droits, sans les limitations imposées par le professionnel.

Le reste du contrat reste donc valable et devra s'exécuter.

Si la clause abusive est la clause essentielle du contrat, l'ensemble du contrat pourrait être annulé.

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Dernière mise à jour : 30-07-2015