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consommationconsommation : Les garanties

La garantie contractuelle

La garantie contractuelle est celle qui est incluse dans le contrat de vente.
Celle-ci peut être à la charge :

  • du vendeur, il s'agira d'une "garantie commerciale" ;
  • du fabricant du produit, il s'agira d'une "garantie constructeur" (ou fabricant).

    • Cette garantie est facultative et s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
    Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, remis à l'acheteur, qui précise (Art. L. 211-15 c.conso.) :

  • le contenu de la garantie ;
  • les éléments nécessaires à sa mise en œuvre ;
  • sa durée ;
  • son étendue territoriale ;
  • les nom et adresse du vendeur ou du fabricant, selon le cas;
  • son coût en cas de garantie payante ;
  • le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) d'appliquer les garanties légales (conformité et vices cachés).
    • L'écrit doit reproduire les articles du code de la consommation concernant ces garanties.
    L'absence de contrat écrit ou l'omission d'une de ces mentions ne rend pas la garantie nulle : l'acheteur peut en exiger l'application.

    Durée de la garantie

    La garantie contractuelle est librement définie par celui qui la propose.
    La durée est donc très variable : de quelques semaines à plusieurs années.

    Il est également possible de la limiter en fonction de l'usage qui est fait du bien :

  • nombre de kilomètres parcourus (pour une voiture) ;
  • nombre de copies réalisées (pour un photocopieur) ;
  • etc.
    • La seule obligation posée par le code de la consommation étant de prolonger durée de la garantie, en cas d'immobilisation de produit pendant plus de sept jours, à l'occasion d'une prise en charge par le service après-vente.

    Art. L. 211-16 c.conso. :
    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Coût de la garantie

    Cette garantie peut être proposée gratuitement, mais peut également engager des coûts pour celui qui en bénéficie :

  • frais de mise en relation avec le service après-vente ;
  • frais de retour au service après-vente ;
  • frais de déplacement au domicile de l'acheteur ;
  • coûts en fonction de l'étendue de la garantie (durée ou prestations offertes).
    • Dans ce dernier cas, on parle d'extension de garantie : une garantie de base est proposée, et l'acheteur peut opter pour une garantie plus longue et/ou offrant plus de prestations.

    Bénéfice de la garantie

    Là encore, le contenu de la garantie (les prestations incluses) est librement fixé par celui qui la propose.
    Il s'agit en général :

  • de la réparation du produit (incluant le coût des pièces et/ou de la main d'oeuvre);
  • du remplacement du produit ;
  • son remboursement.

    • La mise en oeuvre de cette garantie se fait conformément aux conditions prévues au contrat.
    Certaines conditions peuvent ainsi prévoir de fournir des justificatifs d'achat, des bons de livraison, l'emballage d'origine, etc.
    Sur l'emballage d'origine, il a été jugé que si l'ouverture du produit nécessite la détérioration de celui-ci, son remplacement par un emballage équivalent n'enlevait pas le bénéfice de la garantie.

    Sanctions

    Le défaut d'écrit remis à l'acheteur, l'omission de certaines mentions dont celles relatives au bénéfice des garanties légales et la reproduction intégrale des textes sur celles-ci, entraînent le paiement d'amendes administratives.

    Art. L. 211-16-1 c.conso. :
    Tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2(1).
    1 : par l'autorité chargée de la consommation et de la répression des fraudes.

    Par ailleurs, si l'acheteur estime subir un préjudice du fait de l'impossibilité de pouvoir utiliser son produit durant la période de prise en charge, il peut demander l'allocation de dommages-intérêts.

    Enfin, le fait de ne pas mentionner ou refuser le bénéfice des garanties légales, s'apparente à une pratique déloyale qui peut être sanctionnée pénalement (un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € (Art. L. 121-1 à L. 121-6 c.conso.)

    Dernière mise à jour : 29-07-2015