consommation : Les garanties
La garantie contractuelle
La garantie contractuelle est celle qui est incluse dans le contrat de vente.
Celle-ci peut être à la charge :
Cette garantie est facultative et s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, remis à l'acheteur, qui précise (Art. L. 211-15 c.conso.) :
L'absence de contrat écrit ou l'omission d'une de ces mentions ne rend pas la garantie nulle : l'acheteur peut en exiger l'application.
Durée de la garantie
La garantie contractuelle est librement définie par celui qui la propose.
La durée est donc très variable : de quelques semaines à plusieurs années.
Il est également possible de la limiter en fonction de l'usage qui est fait du bien :
Art. L. 211-16 c.conso. :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Coût de la garantie
Cette garantie peut être proposée gratuitement, mais peut également engager des coûts pour celui qui en bénéficie :
Bénéfice de la garantie
Là encore, le contenu de la garantie (les prestations incluses) est librement fixé par celui qui la propose.
Il s'agit en général :
La mise en oeuvre de cette garantie se fait conformément aux conditions prévues au contrat.
Certaines conditions peuvent ainsi prévoir de fournir des justificatifs d'achat, des bons de livraison, l'emballage d'origine, etc.
Sur l'emballage d'origine, il a été jugé que si l'ouverture du produit nécessite la détérioration de celui-ci, son remplacement par un emballage équivalent n'enlevait pas le bénéfice de la garantie.
Sanctions
Le défaut d'écrit remis à l'acheteur, l'omission de certaines mentions dont celles relatives au bénéfice des garanties légales et la reproduction intégrale des textes sur celles-ci, entraînent le paiement d'amendes administratives.
Art. L. 211-16-1 c.conso. :
Tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2(1).
1 : par l'autorité chargée de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, si l'acheteur estime subir un préjudice du fait de l'impossibilité de pouvoir utiliser son produit durant la période de prise en charge, il peut demander l'allocation de dommages-intérêts.
Enfin, le fait de ne pas mentionner ou refuser le bénéfice des garanties légales, s'apparente à une pratique déloyale qui peut être sanctionnée pénalement (un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € (Art. L. 121-1 à L. 121-6 c.conso.)
Dernière mise à jour : 29-07-2015