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consommationconsommation : Les garanties

Les garanties légales : la garantie de conformité

Le droit de la consommation renforce ce principe de délivrance conforme au seul bénéfice du consommateur (celui qui achète à titre personnel et non pour les besoins de sa profession).

Art. L211-4 c.conso. :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 c.conso. :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi, le vendeur professionnel est-il tenu de délivrer à l'acheteur consommateur, un bien conforme au contrat :

  • différences entre le bien acheté et bien délivré (nature, quantité) ;
  • spécifications (qualités) habituelles (par tout acheteur) ou contractuelles (exigées de l'acheteur et connues du vendeur ou indiquées par lui) différentes entre le bien vendu et celui qui a été délivré ;
  • dysfonctionnements (pannes, malfaçons, etc.) ;
    • Il est donc garant des défauts de toutes sortes, y compris de ceux qui seraient dus à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation (si celle-ci est à sa charge ou faite sous sa responsabilité).

    Durée de la garantie :

    Le vendeur (et non le fabricant) doit cette garantie pendant deux ans à compter de la délivrance.

  • Pour les biens vendus jusqu'en mars 2016 :
  • durant les 6 premiers mois : les défauts de conformité sont présumés. L'acheteur n'a pas à prouver leur origine ou leur cause, mais c'est au vendeur d'établir que le défaut soulevé par l'acheteur est incompatible avec le bien vendu (nature, qualités) ou qu'il résulte de la faute du l'acheteur.
    Si le défaut soulevé est une différence entre les spécifications annoncées par le fabricant et le bien vendu, et que le vendeur prouve qu'il ne pouvait pas les connaître au moment de la vente, la garantie n'est pas due.
  • durant les 18 mois restants : c'est à l'acheteur d'établir la réalité du défaut de conformité.
  • Pour les biens vendus à compter de mars 2016 :
      • les défauts de conformité sont présumés durant les 2 ans de la garantie.
      L'acheteur n'a pas à prouver leur origine ou leur cause, mais c'est au vendeur d'établir que le défaut soulevé par l'acheteur est incompatible avec le bien vendu (nature, qualités) ou qu'il résulte de la faute du l'acheteur.
      Si le défaut soulevé est une différence entre les spécifications annoncées par le fabricant et le bien vendu, et que le vendeur prouve qu'il ne pouvait pas les connaître au moment de la vente, la garantie n'est pas due.

    Bénéfices de la garantie :

    L'acheteur peut obtenir à son choix :

  • la réparation du bien ;
  • l'échange standard du bien ;
    Si le choix de l'acheteur apparaît disproportionné, quant à son coût, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le vendeur peut imposer la solution non retenue par l'acheteur.
  • si les deux premières options s'avèrent impossibles : la résolution de la vente ou une diminution du prix.
    cette dernière possibilité est également possible si l'option retenue :
      - impose un délai supérieur à un mois pour être mise en oeuvre ;
      - occasionne un inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche (inadaptation du produit aux besoins de l'acheteur, malgré la réparation ou l'échange par exemple).

    • Cette garantie est totalement gratuite et ne doit occasionner aucun frais pour l'acheteur.

    Elle n'empêche pas l'acheteur d'exiger l'application d'autres garanties (vices cachés, contractuelle) ou d'agir en exécution forcée du contrat selon les règles du droit commun et de demander des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice.

    Sanctions :

    Cette garantie ne peut être refusée à l'acheteur qui doit être informé de son existence.
    Il appartient au vendeur de se retourner contre le fabricant ou les intermédiaires successifs, pour faire valoir ses propres droits.
    De plus, toute condition générale de vente qui limiterait ou supprimerait ce droit à garantie serait déclarée abusive.
    Ces deux pratiques constitueraient, de plus, des pratiques déloyales punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € (Art. L121-1 à L121-6 c.conso.).

    Dernière mise à jour : 02-11-2015